Christophe Léonard
Question N° 30008 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 juin 2013
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat agricole betteravier des producteurs du nord-est (SBNE) suite à la décision du 19 mars 2013 du conseil des ministres européens de l'agriculture de limiter la reconduction du règlement sucre du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017. En effet, cette position ne prend pas en compte la nécessité pour l'ensemble des planteurs de betteraves de l'Union européenne de prolonger le règlement sucre jusqu'en 2020 afin de préserver l'avenir de la production sucrière européenne et, ainsi, lui permettre de rivaliser avec ses concurrents mondiaux. Cette décision s'oppose de surcroît au vote du Parlement européen du 13 mars 2013, favorable à la reconduction de ce règlement jusqu'en 2020. De plus, dans le but de permettre aux planteurs de betteraves français de combler l'écart de compétitivité avec leurs concurrents sur le marché mondial, le projet de recherche Aker a été lancé avec le soutien de la filière et de l'État dans le cadre des investissements d'avenir. L'échéance de ce programme de recherche étant prévue pour 2020, il est primordial que le règlement sucre soit prolongé jusqu'à cette date afin que les planteurs de betteraves puissent bénéficier des avancées qui en découleront et ainsi gagner en compétitivité à l'exportation. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de soutenir la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020, comme il l'avait indiqué lors de l'assemblée générale de la confédération générale des planteurs de betteraves (CGB), le 11 décembre 2012 à Paris.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Le Gouvernement a estimé que cette proposition ne prenait pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Dans le cadre de la réforme de la PAC, le Parlement, le Conseil et la Commission ont décidé de prolonger jusqu'en 2017 les quotas sucre ainsi que les mesures associées. Ceci constitue une avancée significative compte tenu des positions respectives des différents Etats membres ainsi que de la Commission européenne.
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