Hervé Pellois
Question N° 30010 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 juin 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 93 de la loi de finances pour 2013. L'exonération des cotisations patronales est, depuis le 1er janvier 2013, recentrée sur les bas salaires, puisque l'exonération est désormais totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,25 SMIC, puis dégressive, et elle devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,5 SMIC. Ce ciblage plus restreint risque de décourager les exploitants agricoles qui souhaiteraient proposer une rémunération supérieure à 1,25 SMIC aux TO-DE qu'ils emploient. Il souhaiterait savoir si une évaluation de cette réforme avait été menée, et si un ciblage plus large (exonération des cotisations patronales jusqu'à 2 fois le SMIC) pouvait être envisagé, ces salariés travailleurs occasionnels subissant déjà, pour beaucoup, l'absence de travail quelques mois dans l'année.
Réponse émise le 23 juillet 2013
L'article 92 de la loi de finances pour 2013 a recentré le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) sur les bas salaires, en révisant la pente de dégressivité de l'exonération. Le dispositif en vigueur jusqu'à fin 2012 exonérait de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'à 3 564 € (2,5 salaire minimum de croissance (SMIC)), l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 4 277 € (3 SMIC). Ces montants dépassaient largement le salaire médian français de 1 615 € en dessous duquel la moitié des français est rémunérée. Il n'était pas justifié d'exonérer de cotisations des rémunérations qui ne pouvaient pas être classées dans la catégorie des bas salaires. La loi de finances pour 2013 place donc la pente de dégressivité du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la réduction du coût du travail sur les bas salaires. La majorité des rémunérations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont rémunérés à un niveau inférieur ou égal à 1,25 SMIC. Dans les filières fruits et légumes, ce pourcentage s'élève à 89 % des contrats. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 145,33 €. Le dispositif TO-DE modifié demeure plus avantageux que la réduction dite « Fillon » sur les bas salaires pour les rémunérations inférieures à 1,47 SMIC. Il offre en effet un supplément d'exonération horaire allant de 0,59 € à 2,51 € par heure de travail pour les rémunérations comprises entre 1 SMIC et 1,25 SMIC. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 4 % en 2013 (6 % en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 SMIC l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).
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