Gilbert Collard
Question N° 30016 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 juin 2013
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la sous-consommation très significative du budget annuel viticole attribué à la France par l’Union européenne. En effet, ce budget doit être engagé au plus tard le 15 octobre 2013, et les services de l'État ont informé les professionnels de la filière d'un risque de sous-utilisation de 40 millions d'euros sur un total alloué de 280 millions d'euros, montant qui devrait alors être renvoyé à Bruxelles. Il souhaiterait avoir confirmation de cette sous consommation et en connaître les motifs. À cet égard, la profession viticole suggère de combler les retards administratifs et d'augmenter la quote-part d'avances sur les aides à l'investissement dans les projets innovants et qualitatifs. Rappelant au ministre le précédent regrettable du 15 octobre 2009, année où la France avait déjà renvoyé à Bruxelles 17 millions d'euros sur son programme viticole, il souhaiterait que les exploitants soient rapidement et pleinement rassurés.
Réponse émise le 6 août 2013
Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.
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