Serge Janquin
Question N° 30019 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 juin 2013
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les pratiques de dumping social en Allemagne dans la filière de production légumière. La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord-Pas-de-Calais pointe du doigt un véritable manquement du droit communautaire en matière de détachement de travailleurs, qui favoriserait le développement du dumping social dans l'Union européenne où il existe de fortes disparités en matière de législation sociale. Les conséquences de cette pratique qui consiste en l'exportation d'une main-d'oeuvre à bas coût vers des pays comme l'Allemagne où les coûts salariaux sont supposés être plus élevés sont telles qu'en France le recul des surfaces cultivées est avéré et les pertes d'emploi importantes dans ce secteur. La commission de Bruxelles examine une plainte de deux ministres belges qui dénoncent le dumping social pratiqué par l'Allemagne et demandent qu'une solution durable soit trouver pour permettre à terme une concurrence loyale au sein de l'Union européenne. Par conséquent il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à cette distorsion de concurrence préjudiciable à nos producteurs légumiers.
Réponse émise le 23 juillet 2013
La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue en 2013 au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 4 % (puis 6 % en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. La réduction des différences de coût du travail entre les États membres passe par une convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. Les échanges récents avec la chancelière allemande donnent de bonnes raisons de penser que les choses pourraient évoluer dans la bonne direction dans un futur proche.
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