Charles-Ange Ginesy
Question N° 30028 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 juin 2013
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du recours aux agriculteurs français comme fournisseurs principaux des grands groupes agroalimentaires. Il lui rappelle que l'agroalimentaire est le premier secteur industriel national. Ce secteur représente 147 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 415 000 salariés et 13 500 entreprises. Il souligne que, pour garantir la sécurité alimentaire des Français, il est nécessaire de tracer tout produit dans la chaîne alimentaire humaine, de la ferme jusqu'à l'assiette. Il lui demande si des initiatives seront prises pour favoriser le recours à des agriculteurs français comme fournisseurs par les entreprises agroalimentaires françaises, mais aussi des entreprises étrangères exerçant leur activité en France pour stimuler l'achat des produits de l'agriculture française et assurer une plus grande sécurité alimentaire pour tous les Français.
Réponse émise le 13 août 2013
La réglementation relative à la mention de l'origine des produits est une compétence exclusive de l'Union européenne. Ainsi, les États membres ne peuvent pas imposer l'étiquetage de l'origine par une mesure nationale. C'est pourquoi il revient aux acteurs professionnels des filières de s'engager de façon volontaire dans l'étiquetage de l'origine pour tous les produits. L'origine « France » doit constituer sur les marchés un véritable atout, pour que tous les opérateurs de la filière s'y impliquent de façon solidaire. La mise en avant de l'origine française des viandes est un axe de travail important pour renforcer les filières d'élevage. Elle permet aussi de valoriser la qualité et les exigences s'appliquant à la production française. En effet, dans les filières de l'élevage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Aujourd'hui l'étiquetage de l'origine n'est que partiel. En grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. Le règlement (CE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille, par acte d'exécution de la Commission européenne adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches viande bovine française « VBF », viande ovine française « VOF », viande porcine française « VPF », et « volaille française » en sont le reflet et garantissent une viande née, élevée et abattue en France. Ces démarches volontaires des filières sont les bienvenues et doivent être encouragées. La réflexion en cours sur le développement d'un socle commun à toutes les viandes (« viande de France » ou « viande française »), sur la base des logos déjà existants y contribuera, en valorisant les points communs à toutes les filières : haut niveau d'exigence sanitaire et de traçabilité, respect des normes environnementales et de bien-être, conditions sociales de production, définition commune de la notion d'origine. A ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les entreprises doivent mentionner le nom des espèces animales dont la viande sert d'ingrédient dans les plats cuisinés. Le règlement INCO prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demandé que l'étude relative à la viande utilisée en tant qu'ingrédient soit achevée le plus rapidement possible, pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. L'objectif de la France est de rendre obligatoire la mention de l'origine sur tous les produits à base de viande. Dans l'attente des propositions communautaires, les professionnels se sont d'ores et déjà engagés à indiquer volontairement l'origine de la viande utilisée dans les plats cuisinés. Enfin, un projet de loi pour améliorer la protection des consommateurs est en cours d'examen au Parlement. Il est notamment proposé de renforcer les sanctions financières envers les fraudeurs. Les responsables de la fraude pourront se voir interdire de reprendre une activité commerciale dans le même domaine. En parallèle, et dans un cadre plus général, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, ont lancé, le 30 janvier 2013, une mission de réflexion sur la « marque France ». Cette mission vise à mettre en lumière les enjeux, les voies et les moyens qui existent pour mettre en oeuvre une stratégie de marque nationale fondée sur un marketing pays. Les membres de la mission ont présenté le 28 juin dernier les grandes lignes d'un récit économique pour la France et des propositions de mise en oeuvre et de diffusion de la marque France. Une consultation est ouverte jusqu'à fin septembre 2013 pour recueillir l'avis des particuliers et des professionnels. Un rapport final, qui intégrera la synthèse des contributions, sera publié le 28 octobre 2013. Les principales décisions opérationnelles et un calendrier d'actions pourront être présentés à cette occasion, dont notamment le lancement d'un concours professionnel pour concevoir l'identité visuelle de la future marque France. Celle-ci devrait être dévoilée en janvier 2014.
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