David Habib
Question N° 30050 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 juin 2013
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, s'agissant de la remise en cause du financement de la Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale (CMCAS) par les employeurs des industries électriques et gazières (IEG). Il s'agit du statut, par le biais de son article 25, du personnel des IEG, qui fait partie du contrat de travail des salariés qui y sont attachés. Celui-ci prévoit que les activités sociales sont financées au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes d'exploitations, et qu'elles sont gérées par les seuls élus du personnel. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour que les employeurs de la branche IEG puissent respecter leurs contributions aux activités sociales de l'entreprise, afin de pérenniser le régime spécial de sécurité sociale pour les salariés concernés.
Réponse émise le 6 mai 2014
Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il sait aussi le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des industries électriques et gazières (IEG). Les activités sociales de la branche (vacances, sport, culture) sont gérées et financées par les institutions sociales (caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale -CMCAS- et caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière -CCAS-) et financées par un prélèvement de 1 % sur le chiffre d'affaires des entreprises électriques et gazières. Elles doivent être distinguées du régime spécial de sécurité sociale, qui est hors du champ des discussions actuelles, et qui est quant à lui financé par les cotisations sociales et la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le secteur de l'énergie a connu de profondes mutations. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières semblent aujourd'hui nécessiter une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent notamment un cadre juridique et comptable rénovés de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que les discussions entre partenaires sociaux sur le sujet puissent se poursuivre, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette négociation ne doit toutefois conduire à remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. En outre, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux de son souhait que le calendrier soit desserré, afin de donner le temps à la discussion, et de garantir la réussite de la réforme, qui doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.
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