Michel Liebgott
Question N° 30068 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 25 juin 2013
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur une récente étude de l'association de consommateurs l'UFC-Que choisir concernant les assurances accessoires trop chères. « Les consommateurs estiment très mal le coût et la réalité de ces assurances » qui « passent sous le radar, car séparément elles ne représentent que quelques euros », a expliqué le Président de l'association. L'association recense trois problèmes majeurs : le démarchage massif en magasin, qui fait que le consommateur ne peut pas faire jouer la concurrence, l'inutilité des produits, car ils ne peuvent faire doublon avec la loi ou avec d'autres assurances (habitation, CB), et la difficulté de les résilier. Ces petites assurances sont souvent des assurances de groupe, régime qui leur permet d'échapper à la loi Châtel, et donc de ne pas avoir à informer leurs clients de la date anniversaire des contrats afin de pouvoir les résilier. L'assurance des moyens de paiement (AMP), qui permet de rembourser les clients en cas de perte, de vol et d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire ou chéquier, constitue un exemple emblématique des mauvaises pratiques, selon l'association. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen au Parlement comporte plusieurs dispositions touchant aux assurances dites affinitaires, qui sont commercialisées en complément d'un achat principal : - ce projet de loi instaure tout d'abord un droit de renonciation pour les assurés qui se trouve en situation de multi-assurance, dans les secteurs où ce risque a été identifié : assurances de voyage et plus généralement assurances souscrites en complément d'un achat de biens ou de services couvrant les risques de mauvais fonctionnement et de perte, y compris le vol ou l'endommagement des produits fournis ; - en outre, tous les contrats entrant dans la catégorie des assurances collectives de dommages seront soumis aux règles des titres I et II du livre Ier du code des assurances, qui prévoient notamment des garanties en matière d'information précontractuelle et d'information des assurés sur les conditions de renouvellement des contrats tacitement reconductibles. Par ailleurs, les titulaires d'un contrat d'assurance tacitement reconductible bénéficieront d'un droit de résiliation à tout moment après la première échéance du contrat dans les secteurs relevant de branches définies par décret en Conseil d'Etat. S'agissant des assurances relatives aux moyens de paiement, bien que leur utilité ait été amoindrie depuis la transposition de la directive sur les services de paiement, elles conservent un intérêt pour la prise en charge des franchises, dont le montant est parfois élevé, ou encore pour couvrir des coûts auxquels les consommateurs peuvent encore être exposés à l'occasion d'un vol, comme par exemple la délivrance de documents officiels, la fabrication de clés, ou le recours à une assistance juridique. Les corps de contrôle de l'Etat, à l'occasion des enquêtes qu'ils diligentent dans ce secteur, sont en mesure de vérifier au cas par cas la conformité de ces offres assurantielles aux règles de protection des consommateurs et le cas échéant de prendre toute mesure appropriée.
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