Philippe Vigier
Question N° 30079 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 juin 2013
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts concernant les schémas d'interconnexion des réseaux d'eau potable. Une enveloppe de prêts à long terme et aux conditions de taux avantageuses de vingt milliards d'euros a été ouverte sur la période 2013-2017 à l'ensemble des collectivités locales pour financer des investissements dans des domaines prioritaires définis par les pouvoirs publics. Parmi les projets éligibles figure notamment la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. En revanche, rien n'est prévu pour la création de réseaux d'interconnexion d'eau potable alors que ces travaux, dont le coût est considérable, sont imposés par l'État aux collectivités territoriales pour respecter les normes sanitaires toujours plus exigeantes et sécuriser l'approvisionnement de la population en eau de qualité et quantité suffisante. Ils sont en outre essentiels pour permettre de nouveaux approvisionnements et définir des circuits de distribution plus courts. Ces travaux ne pourront être financés faute de financement à long terme alors même que les enjeux sont particulièrement importants pour le département d'Eure-et-Loir. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur la définition des investissements prioritaires et intégrer les travaux de création de réseaux d'interconnexion d'eau potable dans les projets éligibles à ces prêts.
Réponse émise le 28 janvier 2014
Le Gouvernement est très attentif au financement des investissements des collectivités territoriales, ce qui l'a conduit à prendre des mesures décisives pour leur assurer un accès pérenne et efficace au crédit, en créant une nouvelle banque des collectivités locales autour de la Banque postale et de la Caisse des dépôts en remplacement de Dexia, en autorisant par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires les collectivités à créer une agence de financement et en mettant en place des prêts sur fonds d'épargne. Ces prêts ont pour objectif de soutenir les investissements de très long terme des collectivités territoriales. D'un montant de vingt milliards d'euros sur la période 2013-2017, ils sont accordés par la Caisse des dépôts pour le financement de projets d'investissements structurants. Pour répondre aux enjeux de financement des collectivités locales, le Gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne : tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de vingt milliards d'euros. Cette dernière mesure vise en particulier à répondre au souci de pouvoir financer dans de bonnes conditions la création de réseaux d'eau potable.
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