Jérôme Lambert
Question N° 30084 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 25 juin 2013
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment. Les organisations professionnelles relèvent en effet que les carnets de commandes deviennent inférieurs à trois mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation et l'année 2012 s'est soldée par une baisse d'activité. Les prévisions pour 2013 annoncent une chute d'activité sans précédent, entraînant d'inévitables conséquences sur les emplois. Aussi, face à l'impact de la crise économique sur le secteur du bâtiment, les entreprises artisanales ont besoin de mesures fortes afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment. De l'accord de tous les acteurs, les mesures incitatives existantes (crédit d'impôt, prêt à taux zéro, etc.) ne sont pas suffisantes pour déclencher autant que nécessaire les commandes de travaux. En conséquence, elles souhaiteraient un engagement de l'État en faveur des activités de rénovation des logements en matière d'amélioration de la performance énergétique. L'instauration d'un taux de TVA à 5 % pour ces réalisations constitue l'une des premières mesures urgentes que l'État doit prendre pour aider le secteur de l'artisanat, menacé et pourtant essentiel. Cette mesure permettrait également d'améliorer le pouvoir d'achat, particulièrement contraint, des ménages, tout en les incitant à intervenir dans ce domaine vertueux qu'est la performance énergétique des logements. En outre, elle favoriserait la transition énergétique pour laquelle le Gouvernement s'est engagé et le développement des emplois de la croissance verte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite réservée à cette demande de minoration du taux de TVA afin de soutenir la demande des ménages et l'activité des artisans du bâtiment.
Réponse émise le 10 juin 2014
Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui comporte près de 1,5 million d'actifs et des besoins d'embauches de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le gouvernement a adopté un ensemble de mesures concrètes dont les effets devraient se renforcer au cours de l'année 2014. Certaines sont communes à l'ensemble des entreprises alors que d'autres sont plus spécifiques à ce secteur d'activité. Parmi les premières, la baisse des charges pesant sur le travail a été engagée dès 2013 grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 Smic, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014 (4 % au titre de 2013). L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 Mds€ au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par BPI France. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. Il comprend une baisse des cotisations patronales spécifique pour les travailleurs indépendants (1Md€), un allègement général des cotisations patronales sur les bas salaires (jusque 1,6 fois le Smic, à hauteur de 4,5 Mds€) et une réduction des cotisations « famille » sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le Smic (4,5 Mds€ également). Enfin, la modernisation de la fiscalité des entreprises permettra, par des allègements ciblés, de favoriser l'investissement. Le pacte de responsabilité est complété par un pacte de solidarité (réduction des cotisations salariales, dégressif jusqu'à 1,3 Smic) qui permettra aux salariés d'accroître leur salaire net d'environ 500 € par an au niveau du Smic. Il va de pair avec une réduction de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, applicables dès 2014, afin de dynamiser le pouvoir d'achat des salariés et contribuer à la reprise de la croissance. S'agissant spécifiquement du secteur du bâtiment, il bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des PME issu du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Par ailleurs, deux mesures concernent le secteur du logement social. D'une part, la loi de finances pour 2014 ramène de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux. D'autre part, la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social est augmentée. De même, dans la mesure où la rénovation énergétique des logements constitue une priorité gouvernementale, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % a été étendu aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. Quant aux autres travaux de rénovation, ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu bénéficier, à titre transitoire et dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde ait été facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. La loi de finances pour 2014 met aussi en oeuvre les modifications annoncées à l'occasion du plan énergétique de rénovation de l'habitat, du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro, en vue de les recentrer vers les rénovations lourdes nécessitant davantage de travaux. Concernant le CIDD, les bouquets de travaux pourront être réalisés sur deux ans au lieu d'un seul. En outre, il a été créé une prime de 1 350 €, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. A partir du 1er juillet 2014, seules les entreprises et artisans titulaires de la mention « Reconnu Garant Environnement » pourraient réaliser des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro et le CIDD. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. La fluidification du marché immobilier sera rendue possible grâce à la politique de libération de l'offre de logements réalisée par la mise à disposition des terrains publics, par la simplification des règles d'urbanisme, mais aussi par des mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements : ainsi, un nouveau dispositif d'investissement locatif a vu le jour et un régime fiscal spécifique, bénéficiant d'un taux réduit de TVA de 10 %, est mis en place pour le logement intermédiaire, au bénéfice des investisseurs institutionnels. Pour que la concurrence s'établisse sur des bases plus équitables entre les acteurs du secteur, le Gouvernement a pris en compte les préoccupations des artisans du bâtiment, en renforçant les contrôles sur le recours à la sous-traitance et à la prestation de service internationale. Ces pratiques peuvent être à l'origine de distorsion de concurrence et de dumping social au détriment des salariés. La loi de finances pour 2014 rend obligatoire l'auto-liquidation de la TVA sur les marchés de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Elle met également fin à l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les auto-entrepreneurs, rétablissant ainsi l'égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises. Dans le même esprit, elle introduit une plus grande égalité de traitement entre les entreprises pour le calcul de la base minimum de CFE. Ainsi, le barème destiné à établir les bases minimum de cotisation foncière a été élargi, portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de trois à six, pour tenir compte de la capacité contributive réelle des entreprises. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.
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