Clotilde Valter
Question N° 30087 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 juin 2013
Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour de nombreux couples un chemin long et difficile. Si pour le plus grand nombre d'entre eux le recours à des techniques classiques d'aides médicales à la procréation s'avèrent suffisantes, pour d'autres le don de gamète constitue le dernier espoir. Les délais pour une demande de don d'ovocytes peuvent varier de deux à cinq ans selon les centres quand celui-ci est seulement de six mois dans de nombreux pays étrangers. Dans ces centres, les femmes nullipares sont autorisées à donner. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 07 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente insupportables. Elle souhaite donc connaître la date de publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le Conseil d'Etat sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique.
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