Christophe Castaner
Question N° 3013 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 14 août 2012
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente étude publiée par l'UFC-Que choisir sur la qualité de l'eau du robinet distribuée en France. Si 97,5 % des Français ont accès tout au long de l'année à une eau de bonne qualité, en revanche près de deux millions de consommateurs paient pour une eau non conforme aux critères réglementaires. Le cocktail des principaux polluants décelés (pesticides, nitrates, sélénium) met en évidence les graves menaces que l'agriculture intensive fait peser sur la ressource. Plus d'un million de consommateurs reçoivent une eau contaminée en pesticides, en nitrates et en sélénium. L'enjeu d'une eau de qualité est primordial, tant du point de vue du pouvoir d'achat, que de l'environnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de prévenir la pollution de l'eau en France.
Réponse émise le 20 novembre 2012
La qualité des eaux distribuées en France s'améliore, en raison principalement d'unités de traitement performantes, d'interconnexions des réseaux, de nouvelles sources d'approvisionnement ou de l'abandon des ressources les plus polluées. La ressource en eau superficielle et souterraine, quant à elle, continue de se dégrader, principalement du fait des pollutions diffuses d'origine agricole (nitrates et pesticides). Or toutes les études économiques et techniques s'accordent pour conclure que seule la préservation de la ressource en eau peut permettre le maintien d'un coût du service public d'alimentation en eau potable raisonnable (moins de traitements de l'eau). Les mesures préventives correspondent d'ailleurs à une exigence de la Directive cadre sur l'eau (DCE) : « réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable ». C'est la raison pour laquelle le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait de la protection des captages d'eau potable une forte priorité, les captages étant le point d'entrée pour identifier les outils à mobiliser pour l'atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau de la DCE. Au-delà de la limitation des pollutions ponctuelles, les stratégies développées concernent : - le raisonnement des apports d'engrais et des traitements phytosanitaires, - la limitation des transferts au niveau intra ou extra parcellaire (ex : aménagements de l'espace, pratiques culturales, zones tampon...), - la mise en place de systèmes de culture économes en intrants, - la conduite d'actions foncières. Le ministère de l'écologie veille à ce que ces objectifs soient poursuivis dans les diverses politiques publiques auxquelles il est associé, que ce soient des politiques communautaires (mise en oeuvre des directives européennes comme la directive « nitrates », la directive cadre « pesticides » ou la directive cadre sur l'eau, l'application de la politique agricole commune et sa réforme en cours) ou nationales (le plan Ecophyto 2018, le plan national santé environnement, la mise en place de la trame verte et bleue...). De façon opérationnelle, la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, en son article 27, prévoyait la protection effective de 500 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses d'ici 2012, grâce à des moyens financiers adaptés mis en oeuvre par les agences de l'eau. Elle précise également que, sur les périmètres de captage d'eau, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et d'agriculture faiblement utilisatrice d'intrants afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d'épuration. Sur les 530 ouvrages identifiés, seuls 30 font l'objet d'un plan d'actions inscrit dans un arrêté de délimitation de zones soumises à contraintes environnementales. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en lien avec le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, travaille à la définition de nouveaux outils pour accélérer la protection des captages d'eau potable.
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