Christophe Léonard
Question N° 30137 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 juin 2013
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) au sujet du système de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels, particulièrement touchés lorsqu'ils sont situés en zones frontalières. En effet, la loi Grenelle 2, dans son article 200, a introduit un article L. 541-10-6 relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'ameublement dans le Code de l'environnement prévoyant que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français des éléments d'ameublement, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces taches. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La filière ameublement s'est organisée afin de répondre aux obligations imposées par cette loi. Ainsi, deux éco-organismes, ont été créés et agréés au 1er janvier 2013. Depuis le 1er mai 2013, une contribution écologique s'ajoute au prix des meubles pour financer ce recyclage. Or, en l'état actuel de la réglementation, les nombreux sites de vente en ligne de meuble basés à l'étranger et les centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la réglementation précitée qu'ils échapperont de facto à tout contrôle et à toute sanction consécutive. Les régimes d'information, de contrôle et de sanctions prévus s'arrêtent en effet aux frontières. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire appliquer cette contribution aux distributeurs étrangers vendant des meubles en France, particulièrement dans les zones frontalières, afin de corriger cette situation préjudiciable pour les producteurs français.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
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