Axel Poniatowski
Question N° 30171 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 juin 2013
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de fixer, au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales, les conditions de sécurité dans lesquelles les données issues des fichiers d'antécédents peuvent être communiquées à une personne se présentant (notamment par téléphone ou courrier électronique) comme un destinataire légitime. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d'antécédents judiciaires au ministère de l'intérieur, préconise de fixer des règles de sécurité dans lesquelles les données des fichiers peuvent être communiquées. Les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ont le souci constant du respect par leurs agents de leurs obligations légales. Ces règles sont rappelées régulièrement par circulaires. Les agents reçoivent en outre des formations à cet effet et sont soumis à des protocoles sécurisés d'utilisation. Des instructions rappellent l'interdiction de transmettre les fiches ; les directives de prudence concernant la nature des éléments pouvant être communiqués ont déjà été transmises aux services chargés de réaliser les enquêtes administratives. De même, les consignes de sécurité relatives aux modes de transmission des données issues des fichiers d'antécédents judiciaires aux destinataires identifiés font l'objet de développements dans les circulaires d'application du décret du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Enfin, tout manquement clairement identifié donne lieu à des enquêtes internes susceptibles d'entrainer des sanctions administratives de l'intéressé.
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