Axel Poniatowski
Question N° 30173 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 juin 2013
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de généraliser le rapprochement des services de police administrative (en charge des enquêtes administratives) et des services de police judiciaire (en charge du contrôle de la mise à jour des fichiers d'antécédents) afin de permettre la mise à jour des fichiers d'antécédents à l'occasion des enquêtes administratives. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d'antécédents judiciaires au ministère de l'intérieur, propose de généraliser le rapprochement des services de police administrative, en charge des enquêtes administratives, et les services de police judiciaire, en charge du contrôle de la mise à jour des fichiers d'antécédents. En effet, les conséquences potentielles d'un antécédent qui n'aurait pas été mis à jour sur une enquête administrative, comme la délivrance d'une carte professionnelle, doivent être anticipées. Dés lors, en complément des suites judiciaires qui sont actuellement adressées par les parquets aux administrateurs de fichiers, cette proposition a retenu l'attention du ministère de l'intérieur. Il est envisagé de systématiser cette pratique déjà mise en oeuvre par certains services, en veillant à ne pas allonger le délai de traitement des demandes d'agréments et d'habilitations.
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