François Loncle
Question N° 3018 au Ministère du travail
Question soumise le 14 août 2012
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation actuelle des maisons de l'emploi et de la formation (MEF) et sur leur devenir. Ces structures, placées sous la responsabilité des collectivités territoriales et financées en grande partie par l'État, ont pour objectif d'optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi, aux salariés et aux entreprises. Leurs missions principales sont d'anticiper l'ensemble des besoins du territoire en matière d'emploi, de réaliser leur articulation avec les besoins de formation, d'informer, orienter et faciliter l'accès et le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi et d'aider les employeurs à gérer leurs ressources humaines, se développer ou faciliter la création et la reprise d'entreprises. Depuis le vote de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 sur la réforme du service public de l'emploi, les MEF « concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique ». La pertinence de ces structures est renforcée dans le contexte économique actuel. Cependant, depuis plusieurs années, les budgets alloués aux MEF par l'État sont en diminution constante. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait de réduire de près de la moitié les crédits alloués par l'État aux maisons de l'emploi (53 millions contre 95,5 millions en 2010) mais des amendements parlementaires ont atténué cette baisse et fixé la dotation à 77,4 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2012 a proposé à nouveau une forte diminution des crédits destinés aux MEF (- 38 %) mais un amendement a porté la dotation à 62,4 millions d'euros, ce qui représentait quand même une baisse de 19,4 %. En Haute-Normandie, les crédits notifiés pour 2012 à la DIRECCTE pour les cinq maisons de l'emploi sont en recul de 24 % par rapport à ceux de 2011. Le socle de financement minimum a été atteint pour deux MEF sur cinq. La situation est donc catastrophique et met clairement en péril la pérennité des missions exercées sur un territoire pourtant fortement touché par la crise de l'emploi. Des crédits supplémentaires ont été sollicités auprès de la DGEFP et des discussions sont en cours entre la maison de l'emploi et de la formation du bassin de Louviers et la DIRECCTE pour préserver, dans ce cadre budgétaire fortement contraint, les actions les plus importantes sur le territoire Seine-Eure. Il est toutefois déjà acquis que seules les actions prioritaires pourront être menées cette année. La communauté d'agglomération Seine-Eure, qui représente près de 60 000 habitants, a pourtant choisi d'investir plus de 15 millions d'euros dans un bâtiment qui doit regrouper, dans un même lieu, tous les services de l'emploi et de la formation existants, dont la MEF et le Pôle emploi. Si une partie des missions de la MEF devaient disparaître, c'est l'ensemble des services publics de l'emploi sur ce territoire qu'il faudrait repenser. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le secteur des services de l'emploi et plus particulièrement sur le devenir des maisons de l'emploi et de la formation.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Créé en 2005, en s'inspirant des initiatives d'élus locaux, le dispositif des maisons de l'emploi avait pour objectifs initiaux de fédérer l'action des partenaires publics et privés et de mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Suite à la création de Pôle emploi, leurs missions ont été recentrées et à ce titre, elles occupent un rôle d'ensemblier au sein du service public de l'emploi et n'ont plus vocation à accueillir du public. Les maisons de l'emploi coordonnent ainsi la réflexion d'ensemble des acteurs du bassin d'emploi sur quatre axes : le partage d'un diagnostic du territoire, l'anticipation des mutations économiques, la réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'embauche et le développement de l'emploi local. Leur dynamique est dès lors hétérogène en fonction des situations locales, qui comme le rappelait récemment le rapport de la sénatrice Patricia Schillinger, dépendent des caractéristiques socio-économiques du bassin d'emploi et des initiatives de l'ensemble des partenaires locaux. Pour appuyer ces initiatives locales, le projet de loi de finances pour 2013 propose de maintenir l'enveloppe globale de dotation de fonctionnement des maisons de l'emploi à son niveau de 2012. Il convient toutefois de souligner que depuis le 1er janvier 2010, la gestion des maisons de l'emploi relève de l'autorité du préfet de région qui, dans la limite d'une enveloppe régionale, conclut les conventions pluriannuelles d'objectifs et répartit les subventions annuelles de l'Etat à chacune de ces structures. Par ailleurs, conformément au cahier des charges du 21 décembre 2009, qui a redéfini les missions des maisons de l'emploi, un bilan sera réalisé prochainement par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en association étroite avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Plus largement, la place et le rôle des maisons de l'emploi s'intègreront pleinement dans la réflexion gouvernementale sur l'articulation et l'efficience des acteurs locaux du service public de l'emploi, dans le contexte du nouvel acte de décentralisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.