Carlos Da Silva
Question N° 30199 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 25 juin 2013
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'efficacité énergétique des collectivités territoriales. La France s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020. Cet objectif ne peut être atteint sans une réduction conséquente de notre consommation d'énergie et la réhabilitation de nos bâtiments pour les rendre davantage efficaces. Les collectivités territoriales, qui possèdent 20 % du foncier français et sont responsables de 12 % des émissions de gaz à effet de serre, doivent participer activement à cet effort national. Or les collectivités accusent un certain retard en matière d'efficacité énergétique. La facture énergétique locale a connu une hausse de 22 % entre 2005 et 2010 pour atteindre 2,2 milliards d'euros, soit en moyenne 35,55 euros par administré. La consommation d'énergie augmente chaque année de 1 %, la moitié étant pour le chauffage. Toutefois, ces difficultés s'expliquent en partie par une information insuffisante des collectivités sur le sujet. Par ailleurs, la réhabilitation du bâti local nécessite des investissements importants à long terme que les collectivités, en particulier les plus petites, peinent à financer. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'elle envisage afin d'améliorer l'efficacité énergétique des collectivités territoriales.
Réponse émise le 26 novembre 2013
La transition énergétique nécessite l'implication de tous pour faire émerger un projet de société mobilisateur autour d'un nouveau modèle économique et de nouveaux modes de vie, sobres et efficaces en énergie. Ainsi le Gouvernement français a décidé de la tenue d'un débat national pour préparer le projet de loi sur la transition énergétique, levier pour un nouveau modèle de croissance verte, durable et solidaire. Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, notamment dans le domaine des bâtiments (résidentiel et tertiaire) et des transports. Un groupe de travail spécifique a ainsi été consacré à ce sujet, et a présenté ses conclusions lors de la sixième réunion du Conseil national du débat sur la transition énergétique le 25 avril dernier. Les orientations finalisées à l'issue du débat se concrétiseront par un projet de loi élaboré pendant la fin de l'année. Néanmoins, au regard de l'importance des enjeux, des mesures ont déjà été mises en place pour stimuler l'efficacité énergétique dans tous les secteurs. En ce qui concerne les bâtiments de l'État et de ses établissements publics, l'objectif est d'engager leur rénovation avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie afin de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments à horizon 2020. A ce titre, le Président de la République a annoncé lors de son discours d'ouverture de la conférence environnementale la sortie, en 2014, du décret fixant les objectifs de rénovation dans les bâtiments tertiaires. Afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments publics dont elles ont la charge, les collectivités locales disposent d'outils adaptés. En premier lieu, elles ont la possibilité de souscrire des contrats de performance énergétique prévoyant un partage de l'efficacité énergétique avec un opérateur privé en charge de l'ensemble des travaux nécessaires pour réaliser les économies d'énergie dans les bâtiments publics concernés. L'entreprise contractante est rémunérée à partir des économies d'énergie ainsi réalisées par la collectivité co-contractante. Ce type de contrat permet aussi à la personne publique de pré-financer un programme d'investissements sur la durée du contrat (habituellement comprise entre 7 et 15 ans) sans avoir à débourser, une fois la construction et l'installation réalisées, le montant total des investissements correspondants. Au terme du contrat, celle-ci devient par ailleurs la seule bénéficiaire des économies réalisées et retrouve la propriété d'un équipement efficace du point de vue énergétique et environnemental. En matière de développement des énergies renouvelables thermiques, l'État a mis un place un fonds chaleur afin de pouvoir financer des installations de production d'énergie à partir de biomasse, de biogaz, de solaire thermique et de pompes à chaleur dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. La gestion de ce fonds a été déléguée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les collectivités locales disposent par ailleurs d'aides spécifiques pour réaliser les investissements nécessaires sous la forme, par exemple, de subventions de l'ADEME, d'aides des régions ou du fonds européen de développement économique et régional (FEDER). Dans le cadre des futurs accords de partenariat (ex-fonds structurels), environ 20 % des crédits du FEDER devraient être consacrés aux actions d'efficacité énergétique. Il existe également des prêts bonifiés au profit des collectivités pour soutenir les investissements en matière de construction et de réhabilitation des bâtiments publics. Ces prêts sont distribués, par exemple, par la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne la réhabilitation des logements sociaux (éco-prêt logement social) ou la banque européenne d'investissement pour la construction et la réhabilitation des bâtiments publics (programme « Haute qualité énergie environnement »). Enfin, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir 2 (PIA2), le ministère de l'égalité des territoires et du logement va lancer un appel à projets visant à détecter et à accompagner 3 à 5 collectivités de taille moyenne à petite et particulièrement innovantes en matière énergétique, dans une optique d'expérimentation de « territoires à énergie positive ». Il convient en outre de rappeler que l'État participe de manière significative au soutien à l'investissement des collectivités locales via le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : ce prélèvement sur les recettes de l'État est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée â assurer une compensation de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Enfin, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, en cours de révision dans le cadre de la définition des modalités de la troisième période d'obligations, permet également d'accompagner les maîtres d'ouvrages publics. Le dispositif garantit aux collectivités publiques la possibilité de demander des certificats d'économies d'énergie, et des fiches d'opérations standardisées ont été définies spécifiquement pour les opérations d'efficacité énergétique, ou de développement de la chaleur renouvelable dans les bâtiments tertiaires. Le dispositif procure donc une source de revenus supplémentaires pour les collectivités locales s'engageant dans de tels travaux.
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