Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 30255 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 juin 2013
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les professeurs contractuels des écoles françaises à l'étranger de pouvoir se présenter au concours dit « réservé ». Il s'agit là d'une injustice notoire entre les personnels contractuels en France et ceux exerçant dans le réseau d'écoles françaises dans le monde. L'accès des enseignants français de l'étranger au concours réservé devrait pouvoir être garanti dans les mêmes conditions que les personnels contractuels en France.
Réponse émise le 6 août 2013
Dans les établissements scolaires gérés directement (EGD) par l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et dans ceux liés par une convention avec elle (établissements conventionnés), il existe trois catégories de personnels sous contrat : les expatriés, les résidents et les recrutés locaux. Les postes d'expatriés et de résidents sont proposés par l'AEFE à des fonctionnaires titulaires, essentiellement issus de l'éducation nationale. Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 puisqu'ils sont déjà fonctionnaires et leurs statuts sont régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Dans les autres établissements partenaires, qui ne sont ni EGD, ni conventionnés, les personnels sont tous sous contrat de droit local (recrutés locaux) et ne relèvent pas de la législation française, en particulier des textes législatifs organisant la fonction publique française. Ils ne sont donc pas non plus éligibles aux concours réservés organisés pour la mise en oeuvre de la loi Sauvadet entre 2013 et 2016.
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