Sophie Rohfritsch
Question N° 30261 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 juin 2013
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires prévue par le décret du 24 janvier 2013. En effet, l'instauration d'une semaine de quatre jours et demi à l'école maternelle et primaire suscite dans sa mise en place des inquiétudes aussi bien chez les professeurs que chez les parents d'élèves. L'ajout d'une demi-journée d'école, tout en allégeant la journée de trente minutes, pose la question du financement des activités périscolaires pour les communes et les parents. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses orientations sur le sujet.
Réponse émise le 4 mars 2014
L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue le fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que les communes et, lorsque le fonctionnement des écoles leur a été transféré, les établissements publics de coopération intercommunale sont destinataires des aides de ce fonds dès lors que les enseignements dans les écoles publiques et privées sous contrat présentes sur leur territoire sont organisés sur neuf demi-journées par semaine. Ce fonds vise à accompagner les communes et les EPCI qui auront fait le choix de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, les communes les plus en difficulté pouvant être accompagnées sur deux exercices successifs. Une mise en oeuvre de cette réforme conforme aux objectifs d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants dès la rentrée 2013 requiert en effet un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier certes, mais également et surtout organisationnel. Enfin, il est rappelé que la réforme des rythmes scolaires n'est susceptible d'avoir un impact que sur des compétences facultatives (organisation des activités périscolaires) ou sur des compétences obligatoires (transports scolaires) dont il n'est pas possible d'appréhender objectivement le surcoût, qui devrait d'ailleurs être mis en regard des économies générées par le passage de 4,5 jours à 4 jours d'école par semaine à la rentrée 2008. Plus généralement, il faut souligner que c'est la première fois que l'Etat soutient financièrement les communes dans l'organisation des activités périscolaires qu'elles assurent, tout en maintenant le volume des heures d'enseignement assurées par l'éducation nationale en faveur de tous les enfants, soit 24 heures par semaine. En outre, la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales prévoit l'accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs au travers notamment de la mise en oeuvre d'une prestation de service spécifique destinée aux accueils de loisir organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Enfin, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaire dans ce cadre permet, à titre expérimental, d'assouplir l'encadrement des jeunes accueillis dans un accueil de loisir périscolaire. Ainsi, grâce à cette réforme, les enfants bénéficieront de journées allégées, propices aux apprentissages tout en bénéficiant d'activités périscolaires ouvertes à tous et de ce fait facteur de réduction des inégalités.
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