Alain Moyne-Bressand
Question N° 30268 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 25 juin 2013
M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux études supérieures pour les titulaires du baccalauréat international (BI).Ce diplôme est délivré par de nombreux établissements à l'étranger qui sont souvent le seul choix possible pour les lycéens français résidant à l'étranger. Actuellement, il ne bénéfice en France d'aucune reconnaissance ou équivalence particulière. Certaines universités françaises ou certaines classes préparatoires aux grandes écoles considérant le BI comme de moindre valeur que le baccalauréat français, les débouchés possibles pour les jeunes Français titulaires de ce diplôme s'avèrent dans les faits très limités. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser si, en matière de sélection des candidats titulaires du BI par les université et les grandes écoles il existe des critères objectifs définis et contrôlés par l'éducation nationale, et le cas échéant si le Gouvernement envisage d'accorder la reconnaissance du BI comme diplôme permettant l'accès aux études supérieures, comme c'est le cas par exemple en Belgique.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Le baccalauréat international (BI) délivré par l'office du baccalauréat international à Genève est un diplôme de nature privée. Il bénéficie à ce titre, pour la poursuite d'études supérieures en France, de la reconnaissance accordée aux diplômes de fin d'études secondaires étrangers. Le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités dispense actuellement les candidats titulaires du BI non européens d'avoir à justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Toutefois, les candidats ne pourront plus bénéficier de cette possibilité de dispense à compter du 1er novembre 2013, conformément aux termes du décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 venant notamment modifier l'article 17 du décret n° 71-375 du 13 mai 1971. Les candidats européens et, donc, a fortiori français, échappent aux dispositions générales du titre III de ce décret relatives à l'inscription des étudiants étrangers. Par ailleurs, le baccalauréat international reste soumis à la procédure d'inscription sur dossier. Cette procédure trouve sa justification, d'une part, dans la nécessité d'examiner le contenu pédagogique du diplôme, très diversifié selon les options choisies par son titulaire. D'autre part, il apparaît difficile d'accorder à un diplôme privé l'avantage d'un accès automatique aux études supérieures, dont ne bénéficient pas les diplômes de fin d'études secondaires de la plupart de nos partenaires étrangers. En ce qui concerne les titulaires français du baccalauréat international, leur dossier fait l'objet d'un examen bienveillant par les établissements d'enseignement supérieur, dès lors qu'il apparaît que ces candidats se trouvaient dans l'impossibilité matérielle, faute d'établissement d'enseignement français dans leur proximité, de se présenter aux épreuves du baccalauréat français.
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