Olivier Dassault
Question N° 3029 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 14 août 2012
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge financière de l'accompagnement des enfants souffrant d'un handicap. Les activités périscolaires, consacrées par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, tendent à favoriser l'égal accès des enfants aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ces activités constituent un service public à caractère facultatif qui relève de la responsabilité des partenaires locaux (circulaire n° 98-144 du 9 juillet 1998). Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées énonce que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnu à tous les citoyens. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) participent à une mission de service public (l'accès des personnes handicapées à la scolarisation, prévue par la loi du 11 février 2005) et ce n'est donc pas parce que la surveillance s'exercera pendant les activités périscolaires, service facultatif de la commune, que cette dernière sera tenue d'en assurer la prise en charge financière. Néanmoins, à ce jour, qu'ils soient recrutés en contrat aidé ou en contrat de droit public, les AVS n'exercent leur activité qu'à temps partiel et sur le seul temps scolaire pour une durée limitée de six ans maximum. Afin de remédier à la précarité de ces emplois, le Gouvernement a prolongé le dispositif expérimental, qui autorise une association ou un groupement d'associations à conclure une convention avec le ministère de l'éducation nationale et à recruter, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille (AE-AVS-i). La prise en charge des rémunérations des AVS prévoit que la subvention versée par le ministère est calculée en fonction du nombre d'ETP (équivalent temps plein) recrutés prorata temporis, chaque ETP correspondant forfaitairement à 1 440 heures annuelles de travail. Aujourd'hui, la réduction des heures AVS se traduit par un défaut d'accompagnement des enfants pendant l'accueil périscolaire ainsi que par une charge financière pour les communes. Il souhaiterait savoir quelles dispositions peuvent être prises pour assurer un véritable accompagnement des enfants handicapés, tant sur le plan de l'assistance éducative que sur celui de l'accompagnement périscolaire, sans en faire supporter la charge financière par les communes.
Réponse émise le 9 octobre 2012
L'engagement du Président de la République d'améliorer les conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap s'est traduit par la mobilisation de moyens nouveaux dès la rentrée scolaire 2012. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue sont en cours de recrutement depuis la rentrée scolaire 2012 et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. Le recrutement de 12 000 personnes par contrat unique d'insertion dans les établissements scolaires permettra de pallier les suppressions prévues dans la loi de finances initiale pour 2012. Ils seront en priorité affectés à l'accompagnement des élèves handicapés. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire et de la fonction d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais également, si le plan personnalisé de scolarisation le prévoit, dans les activités périscolaires les plus indispensables au bon déroulement de la scolarité (cantine, garderie, aide à l'étude et aux devoirs...). Les auxiliaires de vie scolaire peuvent ainsi être mis à disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement. Une convention conclue entre la collectivité intéressée et le directeur académique des services de l'Education nationale ou l'établissement employeur précise les conditions de cette mise à disposition, notamment les conditions d'emploi des personnels, dont la rémunération reste normalement entièrement à la charge de l'Etat ou de l'établissement employeur. Les contentieux liés à la signature de ces conventions avec les communes sont en nombre extrêmement limité.
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