Patrick Balkany
Question N° 30293 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 25 juin 2013
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de réforme du statut des auto-entrepreneurs. En effet, les récentes annonces du gouvernement, qui manquent par ailleurs réellement de clarté, mettent le million d'auto-entrepreneurs que compte la France dans une situation d'insécurité particulièrement délicate depuis plusieurs mois déjà. Nombre d'entre eux nous ont ainsi sollicités afin de nous faire part de leurs craintes et de leur opposition à ce projet de réforme. Créé en 2009 par M. Hervé Novelli, alors le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat et aux PME, ce statut permet de créer de façon simple et rapide une entreprise. De fait, l'auto-entrepreneuriat a fait ses preuves : ce sont ainsi plusieurs centaines de milliers d'étudiants, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ont créé leur entreprise grâce à ce dispositif qui encourage l'esprit d'initiative et contribue à réduire le travail au noir. Plus de la moitié des entreprises créées en 2012 l'ont ainsi été grâce à ce statut. Que le Gouvernement entende remettre en cause ce statut qui, pourtant, fonctionne, en le limitant dans le temps et en réduisant les avantages qui lui sont liés, est une erreur que les parlementaires de l'opposition dénoncent depuis plusieurs semaines. Néanmoins, il est vrai que ce régime fiscalement avantageux est régulièrement dénoncé par les artisans, en particulier ceux du bâtiment, parce qu'il provoque des distorsions de concurrence préjudiciables. Plutôt qu'une réforme générale qui pénaliserait l'ensemble des auto-entrepreneurs, alors même que le système fonctionne, il serait plus pertinent d'identifier les branches dans lesquelles la concurrence est réellement mise à mal et de procéder par la suite aux ajustements nécessaires. Un équilibre doit en effet pouvoir être trouvé afin de préserver le statut d'auto-entrepreneur tout en soutenant mieux nos artisans et commerçants, qui eux aussi créent des emplois. Il lui demande donc de bien vouloir, au regard de ces éléments, revenir sur son projet global du statut d'auto-entrepreneur.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le régime de l'auto-entrepreneur a apporté au paysage entrepreneurial français. Il a permis, par sa simplicité, à des milliers de personnes de créer facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a également offert la possibilité de concrétiser un véritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activité complémentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'améliorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est déterminé à préserver la liberté et la simplicité d'accès à ce régime. Il convient toutefois d'en adapter les modalités pour l'améliorer. En effet, ce régime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui était de constituer un tremplin vers la création d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, notamment en matière de sous-déclaration du chiffre d'affaires et de salariat déguisé. Enfin, il crée des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le régime doit donc aujourd'hui être réformé, non pas pour le supprimer ou en limiter l'accès, mais pour l'améliorer. Cette réforme instaure un accompagnement renforcé pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire durant deux années consécutives : évaluation de l'intérêt d'un changement de statut (entreprise individuelle ou société) et de régime fiscal (micro-fiscal ou réel). L'objectif est d'améliorer ses chances de réussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un régime plus adapté à son développement. En dessous du seuil intermédiaire, la possibilité de bénéficier du régime sans limitation de durée sera préservée. La réforme aménage également une véritable transition permettant à l'entreprise de basculer dans un régime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil dépassé durant deux années consécutives, l'entrepreneur rejoindra le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, tout en bénéficiant d'une période de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera opéré afin de limiter l'impact sur sa trésorerie. Au-delà de ces mesures d'accompagnement, la réforme vise aussi à corriger les dérives du régime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat déguisé puisque le seuil intermédiaire des activités de services et d'artisanat est fixé à un niveau proche du coût complet d'un emploi rémunéré au SMIC brut. Cette mesure vise à dissuader les employeurs de recourir à la transformation illicite de leurs salariés en faux auto-entrepreneurs afin de s'exonérer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet également de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contrôle habilités à rechercher les infractions au travail dissimulé seront autorisés à se faire présenter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contrôle des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront également renforcés. Enfin, cette réforme s'inscrit dans un chantier plus large visant à encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a été demandé au député, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit là d'une démarche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le régime de la cotisation foncière des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une législation unique pour toutes les très petites entreprises, en rapport avec les capacités contributives de chacun. Enfin, la réduction de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises dégageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement économique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une équité entre les différents régimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.