Arlette Grosskost
Question N° 30300 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 25 juin 2013
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les TPE et PME face à l'allongement des délais de paiement interentreprises. Il apparaît en effet que ceux-ci se sont allongés de près de 7 jours sur les 12 derniers mois, que 30 % du montant des factures restent impayés à l'échéance, et que 6 % de ces factures sont en défaut de paiement, c'est-à-dire avec un retard de plus de 90 jours par rapport au délai contractuel. Alors que la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et des PME, ne cesse de se détériorer, le directeur général de la BPI a annoncé la mise en place de « dispositions pour s'attaquer aux délais de paiement abusifs, un autre facteur de tension en période de conjoncture basse ». Elle souhaite connaître les différentes pistes de réflexion engagées sur ce sujet.
Réponse émise le 18 novembre 2014
Les délais de paiement constituent donc un enjeu capital pour les entreprises. En 2012, selon l'enquête annuelle menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le rapport de l'observatoire des délais de paiement, 1 entreprise sur 3 subissait des retards de paiement. Le Gouvernement a donc décidé d'agir à la fois rapidement et en profondeur. - Le 6 novembre 2012, le « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » a établi un plan d'actions pour lutter contre l'allongement des délais de paiement. Les mesures présentées ont eu pour objet, d'une part, de doter l'administration d'un pouvoir de sanction efficace pour obtenir le respect des délais de paiement légaux et, d'autre part, de réduire les délais de paiement de l'État sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017. - Le 6 février 2013, le ministre chargé de l'économie a présenté un plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises. Le contrôle des délais de paiement est dorénavant une mission prioritaire de la DGCCRF. Ainsi, l'objectif d'effectuer au moins 2 000 contrôles en 2013 a été assigné aux services de la DGCCRF. Cet objectif est passé à 2 500 contrôles en 2014. - La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré quant à elle dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. L'administration est désormais dotée d'un nouveau pouvoir d'injonction et de sanction renforcé pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes sera contradictoire et permettra à l'entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées seront soumises au contrôle du juge administratif. L'objectif est ainsi d'améliorer la réactivité et l'efficacité de l'action des pouvoirs publics et de lutter contre les délais cachés qui sont régulièrement dénoncés.
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