Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 30323 au Ministère de l'intérieur

Question soumise le 25 juin 2013

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 28 novembre 2012. Étant lui-même régulièrement interpelé par des habitants de sa circonscription et apportant son soutien à des demandeurs de titre de séjour, il a noté les effets positifs de cette circulaire. C'est pourquoi, six mois après la publication de cette circulaire, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les données suivantes tant au niveau national qu'au niveau du département de Paris : le nombre de demandes de titres de séjour déposées, les statistiques des réponses apportées et enfin le nombre d'expulsions réalisées.

Réponse émise le 19 août 2014

Le tableau ci-dessous détaille l'activité liée à la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière, au premier semestre 2013, au plan national et pour le département de Paris.

Concernant le nombre des expulsions prononcées, il convient de préciser que la circulaire étant dépourvue de valeur réglementaire, elle ne constitue pas la base juridique des décisions de refus de séjour prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière. En conséquence, il n'est statistiquement pas possible d'effectuer une mise en relation entre les décisions d'éloignement et la circulaire du 28 novembre 2012. Un bilan exhaustif de la circulaire du 28 novembre 2012 a été établi, le 19 avril dernier, par le service statistique de la direction générale des étrangers en France. Il permet de mettre en évidence le fait que cette circulaire aura permis, au terme d'un examen approfondi et uniforme de la situation de chaque étranger, la régularisation au plan national de 11 000 étrangers supplémentaires.