Jean-Frédéric Poisson
Question N° 30352 au Ministère de la culture
Question soumise le 25 juin 2013
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à propos des discriminations que subissent les personnes sourdes et malentendants quant à leur accès à l'information télévisée. Dans l'état actuel des choses, et malgré l'obligation pour les chaines réalisant plus de 2,5 % de part d'audience de sous-titrer la totalité de leurs programmes, les chaines d'information en continu bénéficient d'un régime particulier. Celles-ci sont seulement contraintes de diffuser trois journaux télévisés sous titrés et un en langage des signes en semaine et quatre journaux sous-titrés le week-end en se répartissant les horaires entre elles. Non seulement cette dérogation empêche les personnes sourdes et malentendantes d'avoir un accès permanent à l'information comme l'ensemble de leurs concitoyens, mais ce service s'avère également inadapté. En effet, d'après de très nombreux retours, la vitesse de défilement des sous-titres s'avère trop rapide pour permettre aux personnes de pouvoir les suivre. Il semble donc que les chaines d'information se contentent d'obéir à la norme sans prendre en compte l'efficience de leur action pour l'accès à l'information des personnes sourdes et malentendantes. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de lutter contre cette situation discriminante et de permettre un accès à l'information pour tous.
Réponse émise le 1er octobre 2013
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes des chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Bien que la loi ne détermine pas la méthode d'adaptation des programmes devant être retenue, le sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes ou malentendantes est un premier objectif qui doit être poursuivi. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Concrètement, selon les parts d'audience des chaînes mesurées par Médiamétrie sur les individus âgés de 4 ans et plus, les trois grandes chaînes privées TF1, M6, Canal + ainsi que TMC et W9 dépassent les 2,5 % d'audience et sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes. Les chaînes du secteur public, indépendamment de leur audience, sont soumises à cette obligation d'adaptation de la totalité de leurs programmes. La loi prévoit que les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil des 2,5 % d'audience, ce qui est le cas des chaînes d'information I Télé, BFM TV et LCI, doivent adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé cette proportion substantielle à 40 %. Toutefois, pour tenir compte de leur thématique particulière, le Conseil a proposé des adaptation à ce dispositif pour certaines chaînes. Le CSA a ainsi demandé que les trois chaînes d'information de la TNT (BFM TV, I-Télé et LCI) diffusent respectivement : - trois journaux sous-titrés et un journal traduit en langue des signes du lundi au vendredi, - quatre journaux sous-titrés le week-end et les jours fériés, avec répartition des horaires de diffusion entre elles afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de bénéficier d'informations accessibles à toute heure de la journée. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants.
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