Richard Ferrand
Question N° 30366 au Ministère du budget
Question soumise le 25 juin 2013
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les exonérations fiscales financées par l'État pour l'installation de médecins dans certaines zones. Les médecins peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d'une installation dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'exonération est totale pendant les cinq premières années, puis dégressive durant neuf ans. Selon la Cour des comptes, le bénéfice moyen exonéré était en 2009, pour les dispositifs en ZRU et en ZRR, respectivement de 47 400 euros et 58 800 euros par médecin concerné. La loi du 23 février 2005 précitée a également prévu une exonération d'impôt sur le revenu au titre de la participation à la permanence des soins, à hauteur de soixante jours par an, pour les médecins installés dans une zone déficitaire en offre de soins, telle que définie dans le schéma régional d'organisation des soins en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Le gain moyen est estimé, selon la Cour des comptes, à 1 500 euros par an. Le rapport annuel 2011 sur la sécurité sociale de la Cour des comptes fournit ainsi des évaluations du gain individuel moyen par médecin représenté par ces dispositifs d'exonération, mais pas de leur coût total annuel pour l'État. Aussi, il lui demande quel est le nombre de bénéficiaires et le coût total annuel pour l'État de ces dispositifs d'exonération fiscale.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux, l'État a mis en oeuvre des politiques renforcées et différenciées de développement. Ainsi, en application des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), les médecins, au même titre que les autres contribuables qui répondent aux conditions d'application du dispositif, ayant créé leur activité en zones de revitalisation rurale (ZRR) avant le 31 décembre 2010, pouvaient bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Cette exonération était totale pendant cinq ans puis partielle pendant neuf ans. Le coût total de ce dispositif, qui inclut celui de l'exonération au profit des entreprises nouvelles créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale, s'est élevé à 108 M€ en 2012 pour 30 000 entreprises bénéficiaires. Il est estimé à 110 M€ en 2013 et en 2014. A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013, les contribuables, dont les médecins, créant ou reprenant une activité en ZRR peuvent bénéficier, en application de l'article 44 quindecies du CGI, d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans puis partielle pendant trois ans. Le coût total de ce dispositif est estimé à 3 M€ en 2012 pour 1 900 entreprises bénéficiaires. Il est estimé à 6 M€ en 2013 et à 9 M€ en 2014. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 44 octies A du CGI, les médecins, comme les autres contribuables, qui créent leur activité en zones franches urbaines (ZFU) avant le 31 décembre 2014, peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans à compter du début d'activité dans la zone éligible puis partielle pendant neuf ans. Le coût global de ce dispositif s'est élevé à 145 M€ en 2012 pour 14 700 entreprises bénéficiaires. Il est estimé à 160 M€ en 2013 et à 175 M€ en 2014. En revanche, dans la majorité des cas, les médecins ne bénéficiaient pas du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices qui s'est appliqué aux activités créées jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). En effet, dans les ZRU, l'exonération était notamment conditionnée à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale et les médecins, pour en bénéficier, devaient exercer leur activité professionnelle sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés et employer au minimum trois salariés en contrat à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois. En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2011, les contribuables, dont les médecins, créant leur activité en ZRU ne bénéficient plus d'exonération d'impôt sur les bénéfices spécifique. Enfin, concernant les exonérations spécifiques aux médecins, l'article 151 ter du CGI issu de l'article 109 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, prévoit, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues, au titre de la permanence des soins, par les médecins ou leurs remplaçants, installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins. Seules sont concernées les rémunérations des astreintes et les majorations spécifiques à la permanence des soins à hauteur de 60 jours par an. Ce dispositif vise à favoriser un certain rééquilibrage territorial de l'offre de soins médicale. Le coût total de ce dispositif est estimé à 11 M€ en 2012 pour 4 640 médecins bénéficiaires. Il est également estimé à 11 M€ en 2013 et en 2014.
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