Joëlle Huillier
Question N° 30373 au Ministère du budget
Question soumise le 25 juin 2013
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement du comité de promotion et de développement des industries de l'habillement (DEFI). Créé par décret du 22 mai 1984, le DEFI finance des plans de soutien à l'exportation des différentes branches du secteur, ainsi qu'un ensemble d'actions collectives en faveur de l'aide à la création, à l'innovation, à la rénovation des structures industrielles et commerciales ou encore à l'amélioration des conditions de formation du personnel. Il a notamment permis la mise en place d'un fonds de garantie pour les jeunes créateurs et il a soutenu l'organisation de salons de promotion du savoir-faire français. Le DEFI est financé par une taxe affectée prélevée sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Leurs représentants, qui souhaitent conserver ce mode de financement, refusent le plafonnement de son budget. Elle lui demande donc ses intentions concernant le financement de ce comité de promotion et de développement dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Réponse émise le 25 mars 2014
L'instauration de plafonds sur les taxes affectées doit être replacée dans le contexte actuel très dégradé de nos finances publiques. Cette décision ne vise nullement à pénaliser le DEFI, aux actions duquel le Gouvernement est très fortement attaché et qui apporte un soutien majeur pour la filière des industries de l'habillement, notamment en matière d'accompagnement des marques de mode émergentes, d'actions de développement international, de création et d'innovation. La loi de finances pour 2013 avait tenu compte de l'importance des interventions du DEFI, en lui appliquant un effort budgétaire très mesuré, sans impact réel sur ses ressources, le plafond ayant été fixé en 2013 à 10 M€. Le niveau du plafonnement décidé pour la taxe affectée au DEFI a été ainsi calculé au plus juste en fonction des prévisions disponibles et de telle sorte que les actions qu'il porte ne soient pas pénalisées. L'approche développée est similaire dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Si la participation des CPDE à l'effort de réduction des dépenses ne saurait être remise en cause, la révision du plafond de la taxe affectée de l'habillement a été effectuée de manière suffisamment modérée et fine pour tenir compte des nouveaux objectifs d'économies à réaliser, dans un souci de répartition de celles-ci de la manière la plus juste et équitable possible. La loi de finances pour 2014 prévoit ainsi que le plafond d'affectation de taxe à ce comité de promotion et de développement diminue de 5 %, passant de 10 M€ à 9,5 M€.
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