Carlos Da Silva
Question N° 30376 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 25 juin 2013

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M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'inscription dans le droit français d'une responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales et sous-traitants à l'étranger. Le 24 avril 2013, l'effondrement d'un immeuble d'ateliers de confection dans la banlieue de Dacca au Bangladesh a coûté la vie de plus d'un millier de personnes. Ce drame a mis en évidence les conditions inacceptables dans lesquelles travaillent les ouvriers des fournisseurs de certaines grandes marques du textile : les usines sont souvent vétustes ou de construction défectueuse, les salaires mensuels avoisinent les 30 euros soit près de 30 centimes de l'heure. Or les multinationales ne sont pas tenues responsables des dommages perpétués par leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants à l'étranger. Ce vide juridique a pour conséquence une dilution de leur responsabilité tout au long de la chaîne de production aux dépens du respect du droit du travail et de l'environnement. Aussi, il lui demande quelles réformes peuvent être envisagées en faveur de l'inscription dans le droit français d'une responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales et sous-traitants à l'étranger.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)