Guy Delcourt
Question N° 30381 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 juin 2013
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des conciliateurs de justice. Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice. Artisan de la concorde sociale, en toute proximité avec la population, l'État leur est redevable de leur participation active au fonctionnement du service public de la justice. Cependant, la réalité des conditions d'exercice de cette mission nécessite une réflexion approfondie quant aux nécessaires évolutions législatives visant à pérenniser la conciliation. En effet, si la circulaire du 27 juillet 2006 énonce la volonté de l'École nationale de la magistrature de prévoir une formation pour les conciliateurs, les moyens financiers alloués à celle-ci ne permettent pas toujours de proposer cette formation dans des délais raisonnables. Au-delà des instances de formation, la question financière est aussi prégnante dans le quotidien des conciliateurs de justice, dédommagés annuellement de 232 euros pour leurs menues dépenses, alors que les frais liés aux fournitures bureautiques, aux affranchissements et aux divers initiatives menées par ces derniers dépassent souvent ce montant. Cette situation, ayant naturellement favorisé le regroupement de plusieurs conciliateurs en associations, conduit ces dernières à pratiquer en plus de leur mission d'auxiliaire de justice la recherche de quelques subventions, mais surtout elle implique de fortes disparités d'un secteur à l'autre, et laisse place aux inquiétudes quant au nombre de futurs volontaires à la conciliation. Une mission ayant été confiée à l'Institut des hautes études pour la justice sur l'office du juge, il lui demande si la question de l'évolution nécessaire du statut des auxiliaires de justice est inscrite dans ses réflexions. Exerçant à la fois le rôle de médiateur et celui de juge pour la conciliation judiciaire, ce statut hybride permet légitimement de s'interroger sur la conception que souhaite donner la justice dans l'avenir à la mission de conciliateur, dont pourrait découler un statut et un budget adaptés.
Réponse émise le 28 octobre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, porte un intérêt tout particulier aux conciliateurs de justice, qui prêtent un concours indispensable au bon fonctionnement du service public de la justice. En effet, par leur action, les conciliateurs permettent d'apaiser les tensions entre les parties et de restaurer le lien social. Leur intervention aboutit majoritairement à la signature d'accords négociés. La garde des sceaux est particulièrement sensible à la nécessité d'adapter le fonctionnement de la justice aux attentes des citoyens, de la rendre plus proche, plus accessible, plus lisible et plus efficace. C'est dans cet objectif qu'a été engagée une réflexion sur l'organisation judiciaire de première instance qui, après le débat national qui a eu lieu les 10 et 11 janvier dernier à la maison de l'Unesco à Paris, s'est poursuivie dans les juridictions. La réforme judiciaire J21 pour une justice du 21e siècle a été présentée le 10 septembre dernier en conseil des ministres. Une partie de cette réforme doit rendre la justice plus efficace et dans ce cadre, une mission interministérielle d'évaluation de l'offre de conciliation et de médiation va être mise en place, afin de recenser ce qui existe en la matière, de définir la place et le statut des médiateurs et des conciliateurs, et de déterminer le financement de leurs actions. Par ailleurs, les conciliateurs seront davantage intégrés dans les juridictions, leur compétence territoriale sera élargie et ils seront mieux formés. La formation des magistrats en matière de médiation et conciliation des parties au litige sera également renforcée.
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