Jean-René Marsac
Question N° 30403 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 juin 2013
M. Jean-René Marsac alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des affaires par les tribunaux d'instance. Pour exemple, les dossiers civils classiques relevant du ressort du TGI de Rennes, et plus particulièrement des tribunaux d'instance de Rennes ou de Redon sur sa circonscription, connaissent des délais incompressibles supérieurs à neuf mois, et ce avant même que ces dossiers aient pu faire l'objet d'un débat judiciaire. Une telle situation est préoccupante. Il convient de rappeler que le tribunal d'instance occupe une fonction sociale qui n'est plus a démontrer. Cette fonction est aujourd'hui imparfaitement remplie, notamment en raison de manque d'effectifs dans ces juridictions. Il conviendrait pour les citoyens justiciables que la situation soit rapidement réévaluée. Aussi souhaite-il savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour redonner aux tribunaux d'instance leur rôle de juge de paix en leur permettant de réduire les délais de traitement des dossiers sur des durées plus conformes aux besoins exprimés par les justiciables.
Réponse émise le 3 septembre 2013
L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. Cette ambition s'est concrétisée, dès le budget 2013, par la création de 142 emplois pour la justice du quotidien et un doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. Afin de réduire les délais de traitement au sein de l'institution judiciaire, tout en faisant face à l'augmentation du volume des contentieux, le ministère de la justice a eu pour principale préoccupation, depuis plusieurs décennies, d'améliorer l'organisation des juridictions et de rationaliser ses méthodes de travail. C'est ainsi qu'ont notamment été proposés aux juridictions des outils et méthodes permettant d'améliorer leur performance en optimisant leur organisation. Par ailleurs, le suivi des délais de la juridiction est un indicateur de qualité créé et mise en place par la Loi d'orientation de la Loi de Finances de 2001 tant en matière pénale que civile. En matière civile, l'évolution sur les cinq dernières années conduit à des constats variables selon les juridictions. De façon générale, les tribunaux d'instance, comme les conseils des prud'hommes et les tribunaux de commerce, connaissent actuellement un allongement de leurs délais de traitement. Ainsi, le délai moyen de traitement des tribunaux d'instance est passé de 5 mois en 2008 à 6,2 mois fin 2012 (délai provisoire). Il convient préalablement de rappeler que la réforme de la carte judiciaire a durablement modifié l'organisation et la charge de travail de nombreux tribunaux d'instance. Par ailleurs, ces juridictions sont en charge de contentieux très liés à la crise économique, dont le surendettement, relevant de leur compétence depuis 2012 (baux, impayés, saisies des rémunérations...). Enfin, elles concentrent leurs efforts sur la révision des mesures de protection des majeurs. En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pose l'exigence d'une révision annuelle des mesures de protection, les mesures déjà ouvertes devant être révisées dans les 5 ans sous peine de caducité. Ces dispositions ont vu leurs effets reportés au 1er janvier 2014 par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Compte tenu des difficultés des juridictions à faire face au réexamen de toutes les mesures ouvertes avant 2009 à l'échéance du 1er janvier 2014 et des risques de caducité de ces mesures, un effort particulièrement soutenu est depuis plusieurs mois porté par les tribunaux d'instance sur le service des tutelles. Toutefois, afin de les soutenir, le ministère de la justice a décidé, en début d'année, de mettre en place un plan d'accompagnement des juridictions, porté par la direction des services judiciaires, pour leur permettre d'atteindre les objectifs de renouvellement fixés par le législateur. Ce plan s'est traduit, en premier lieu, par un soutien en termes de ressources humaines, notamment par l'attribution de crédits de vacataires. C'est ainsi que le TI de Rennes a bénéficié, depuis le 1er janvier 2013, d'une dotation de 2,58 équivalent temps plein travaillé (ETPT) de vacataires et le TI de Redon, d'une dotation de 1,18 ETPT de vacataires. De plus, le TI de Rennes a été renforcé par la Cour d'appel de Rennes par l'affectation d'un magistrat placé pour 1,5 mois. Par ailleurs, un soutien méthodologique et organisationnel a été apporté aux juridictions, plusieurs outils destinés à les aider ayant été élaborés (outil statistique de suivi mensuel d'activité, guide méthodologique, et formulaires-type). Certes, les efforts portés sur le service des tutelles peuvent, dans un contexte contraint en termes d'effectifs, se faire au détriment d'autres services et avoir, ainsi, une incidence sur leurs délais de traitement, notamment au service civil. Cependant, il appartient aux juridictions concernées d'organiser au niveau local le fonctionnement des services au regard des priorités. Une réflexion est actuellement en cours afin de simplifier le processus de réexamen des mesures, par suite d'alléger le fonctionnement du service des tutelles et ainsi assurer une meilleure répartition des ressources au sein des juridictions.
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