Paola Zanetti
Question N° 30457 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 juin 2013
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés à La Poste et France télécom. À la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 entraînant la séparation de l'ancienne administration des postes, télégraphes et téléphones (PTT) en deux exploitants, à savoir La Poste et France télécom, les agents ont eu le choix entre conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État ou d'adopter les nouveaux grades et fonctions liés à ces deux entreprises. 29 000 agents ont alors choisi de conserver leur grade d'origine, c'est-à-dire de conserver leur statut d'agent d'État. Ce choix a entraîné le blocage de la carrière des salariés de France télécom de 1993 à 2005, et pour ceux de la Poste jusqu'en 2010. Nonobstant les différentes condamnations de l'État associé avec la Poste et France télécom pour illégalité fautive, la situation de ces fonctionnaires dits reclassés n'a pas évolué. Malgré les interpellations régulières de députés et sénateurs, notamment lors de la question écrite datant du 04 avril 2013, dont la réponse a été publiée au Journal officiel du Sénat du 15 avril 2013, ces agents dits reclassés demeurent toujours dans une situation de discrimination. Ces derniers souhaitent seulement obtenir une reconstitution de carrière ainsi que la réparation des préjudices. De ce fait, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'examiner ce dossier afin de rétablir, simplement, le droit de ces agents de la fonction publique.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
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