Jean-Noël Carpentier
Question N° 30459 au Ministère des PME (retirée)

Question soumise le 25 juin 2013

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M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits "reclassés" de la Poste et de France télécom. Après la loi du 29 juillet 1990 aboutissant à la séparation de ces deux entreprises et le changement de leur nature juridique, ces agents ont fait le choix qui leur était offert de conserver leur grade et le statut de la fonction publique d'État. Cependant, la carrière de ces agents n'a pas connu de déroulement normal entre 1993 et 2009. Depuis de nombreuses années, les syndicats et les associations de ces personnels entendent faire respecter leurs droits à la reconstitution de carrière. En 1997, le rapport Delebarre avait stigmatisé la situation faite "aux parias de la fonction publique". Certes, le décret du 14 décembre 2009 a relancé la promotion de ces fonctionnaires sans toutefois envisager de rétroactivité pour la période citée. Il rappelle qu'au cours des cinq dernières années France télécom, la Poste et l'État ont encouru plusieurs condamnations par les tribunaux administratifs et le Conseil d'État en refusant de se soumettre aux décisions par le dépôt de recours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les décisions qu'elle entend prendre pour mettre fin à ce conflit et à ces injustices qui n'ont que trop duré.

Retirée le 0 0000 (retrait pour cause de question identique)