Régis Juanico
Question N° 30466 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 juin 2013
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures collectives en agriculture. L'association Solidarité paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées au plan national. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans souhaiterait pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 20 janvier 2015
La réforme des procédures collectives et du droit des entreprises en difficulté résultant de l'ordonnance du 12 mars 2014 et du décret d'application du 30 juin 2014, prenant en compte les observations faites notamment par les associations d'exploitants agricoles, a apporté des solutions au traitement des difficultés de ces exploitants et a connu un accueil favorable. Ces textes ont modifié les dispositions du code rural et de la pêche maritime consacrées au règlement amiable agricole en le modernisant et en le rapprochant des procédures de conciliation du livre VI du code de commerce. Ils ont introduit une procédure de rétablissement professionnel permettant l'effacement des dettes des débiteurs dont l'actif n'excède pas 5.000 euros. Ils ont raccourci la durée des procédures de liquidation judiciaire et amélioré le sort du débiteur à l'égard duquel une telle procédure a été ouverte. De nombreuses autres dispositions concernent également les exploitants agricoles, comme, par exemple, celles qui sont relatives à la possibilité pour les proches de l'exploitant d'acquérir les biens de ce débiteur à certaines conditions.
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