Paola Zanetti
Question N° 30495 au Ministère de la culture
Question soumise le 25 juin 2013
Mme Paola Zanetti interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'autorisation d'effectuer des fouilles archéologiques sur un terrain privé par un prospecteur bénévole. À l'heure actuelle un responsable scientifique de l'opération de fouille archéologique bénévole, qui souhaite effectuer une opération de prospection sur un terrain privé, après avoir obtenu l'accord de l'État, et après avoir signé une convention avec ce dernier, doit demander l'autorisation au propriétaire du terrain privé afin de continuer ses opérations de prospection sur le terrain privé. Or cette demande d'autorisation peut, d'une part, être refusée et, d'autre part, alourdir les démarches et engendrer des coûts supplémentaires à la charge du bénévole, et par conséquent, freine l'initiative des fouilles archéologiques des bénévoles. C'est pourquoi elle demande s'il existe un cadre juridique qui permettrait d'effectuer des fouilles archéologiques sur le terrain privé.
Réponse émise le 13 août 2013
Aux termes des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code du patrimoine, la réalisation de recherches consistant en des fouilles archéologiques, des sondages ou des prospections autorisées, sont soumises à l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par le préfet de région. Lorsque ces opérations sont projetées sur un terrain qui n'appartient pas à l'auteur de la demande, le consentement écrit du propriétaire et de tout ayant droit éventuel est requis, afin de garantir la propriété privée, droit protégé par la déclaration universelle des droits de l'homme, ayant valeur constitutionnelle. Ce consentement peut faire l'objet d'un contrat ou d'une convention entre les parties et contenir des clauses de toute nature relatives à l'usage du terrain, à sa remise en état et à sa restitution à l'issue des opérations envisagées. A défaut d'accord du propriétaire, l'opération de recherche archéologique ne peut être autorisée ni menée à bien. Seul l'État, en vertu de l'article L. 531-9 du code du patrimoine est habilité à procéder d'office à l'exécution d'opérations de recherche archéologique sur un terrain ne lui appartenant pas, et ceci, à défaut d'accord amiable avec le propriétaire, à la condition que l'opération soit déclarée d'utilité publique par l'autorité administrative, afin d'autoriser l'occupation temporaire des terrains.
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