Dominique Orliac
Question N° 30505 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 juin 2013
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication à grand renfort de publicité de l'Autorité de la concurrence du projet d'arrêté concernant la vente en ligne des médicaments. Cet avis reprend les thèses très libérales et anciennes de l'Europe à l'initiative du commissaire Mac Greevy qui sont désuètes en termes de médicaments. La Cour de justice européenne avait d'ailleurs rejeté ces directives permettant à chaque pays grâce à la subsidiarité de s'organiser en termes de santé publique (monopole, numérus clausus, capital, etc..) comme ils le souhaitaient. Cet avis est particulièrement dangereux en termes de santé publique car il banalise le médicament le considérant comme une denrée normale. À un moment où les affaires du Médiator, des pilules, des PIP, des prothèses de hanche alertent les françaises et les Français sur le danger des produits de santé utilisés sans conseil avec de grands risques d'effets indésirables, à un moment où la HPST et la convention pharmaceutique mettent une priorité sur le bon usage du médicament, à un moment où dans les pays comme l'Allemagne qui appliquent la théorie très libérale de l'Autorité de la concurrence on revient en arrière sur cette libéralisation de la vente des médicaments, à la demande des consommateurs eux-mêmes, à cause des erreurs médicamenteuses et des contrefaçons, Cet avis va l'encontre des soucis de santé publique d'aujourd'hui. Elle souhaite savoir si elle suivra l'avis de l'Autorité de la concurrence qui n'est pas contraignant. À un moment où la grande majorité de la population française réclame des pouvoirs publics une sécurité sanitaire sur le médicament de haute qualité, comme l'ont montré les récents débats à l'Assemblée nationale sur la sécurité sanitaire, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour confirmer la politique menée dans ce domaine en affirmant que la sécurité sanitaire est placée avant tout, répondant ainsi aux aspirations des Françaises et des Français dans ce domaine. Elle lui demande si elle est prête à passer outre la directive européenne qui défend ce mauvais marquage CE ; en effet les risques de santé publique sont tels que la notion de subsidiarité peut être soulevée. Elle rappelle enfin que l'utilisation de ces dispositifs médicaux étant en développement avec l'évolution des techniques médicales et chirurgicales, ces carences vont avoir des conséquences sévères dans l'avenir si des dispositions sérieuses ne sont pas prises.
Réponse émise le 24 juin 2014
La vente en ligne de médicaments est encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. L'encadrement mis en place, en France, a pour objectif d'assurer le même niveau de sécurité, de qualité et de conseil qu'au comptoir de la pharmacie et diverses mesures ont été mises en place. Ainsi, la vente par internet de médicaments n'est autorisée qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une pharmacie d'officine. Cette modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. Ces bonnes pratiques ont été fixées par l'arrêté du 20 juin 2013 ; elles prévoient notamment les règles en matière de dialogue interactif entre le patient et le pharmacien et le conseil pharmaceutique. Par ailleurs, la création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). La liste des sites de vente autorisés par les ARS est diffusée sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'ordre des pharmaciens. De plus, l'identification des sites internet qui proposent légalement des médicaments à la vente sera garantie par la présence d'un logo commun reconnaissable dans l'ensemble de l'Union européenne. Enfin, une campagne d'information à l'attention du grand public a été lancée. Elle était destinée à alerter et à informer les patients sur les réflexes à avoir pour acheter en toute sécurité des médicaments non soumis à prescription sur internet.
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