Gwenegan Bui
Question N° 3054 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 août 2012
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des gratifications perçues par les étudiants et élèves qui effectuent des stages en entreprise. Ces gratifications sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque trois conditions sont simultanément remplies : les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ou des études, ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, et leur durée ne doit pas excéder trois mois. Or, de fait, les stages obligatoires pour la validation des formations dépassent fréquemment les trois mois. Dans le même temps, le régime d'exonérations fiscales prévu par le 36° de l'article 81 du code général des impôts, qui exonère d'impôts sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance les salaires perçus par les jeunes âgés d'au plus 25 ans en contrepartie d'une activité exercée tout au long de l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés, ne peut s'appliquer à ces gratifications puisque les étudiants ne sont pas placés dans un état de subordination envers un employeur dans le cadre d'un contrat de travail ; il est en revanche cumulable avec celui précité. Cette situation paradoxale est financièrement pénalisante. Dans sa réponse à la question n° 92929, le ministre compétent avait fait état d'une « réflexion engagée sur [ce] régime fiscal ». Il lui demande donc l'avancement de ladite réflexion et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux étudiants qui effectuent des stages obligatoires d'une durée supérieure à trois mois de bénéficier d'une exonération fiscale, dans la limite de trois fois le montant du salaire minimum de croissance.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La différence de traitement évoquée tient à la nature même des activités rémunérées. En effet, l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 36° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, s'applique aux salaires perçus par les jeunes âgés d'au plus 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition en contrepartie d'une activité exercée tout au long de l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés. En revanche, les étudiants qui effectuent des stages en entreprise et perçoivent à ce titre une gratification ne sont pas placés dans un état de subordination envers un employeur dans le cadre d'un contrat de travail, mais sous la double autorité de leur établissement d'enseignement et de l'entreprise auprès de laquelle ils effectuent leur stage. Cependant, les gratifications perçues par les étudiants et les élèves des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ou des études, ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, et leur durée ne doit pas excéder trois mois. Lorsque cette exonération ne peut s'appliquer, les gratifications perçues par les stagiaires bénéficient des règles d'imposition des traitements et salaires. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction des frais professionnels, soit à hauteur du forfait de 10 %, dont le montant minimum s'établit à 421 € pour l'imposition des revenus de 2012, soit pour leur montant réel et justifié. Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les étudiants imposés en leur nom propre. Si l'enfant qui poursuit des études a moins de 25 ans, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents qui bénéficient alors d'une majoration de quotient familial et d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarisation, égale à 153 € si l'enfant est au lycée ou à 183 € s'il poursuit des études supérieures. Les revenus de l'enfant doivent alors être mentionnés sur la déclaration du foyer fiscal auquel il est attaché. Ces deux exonérations peuvent se cumuler. La jeunesse est la priorité du quinquennat qui s'ouvre. A ce titre, le nouveau Gouvernement a souhaité cibler ses premières mesures en faveur des jeunes les plus en difficulté. Ainsi la loi portant création des emplois d'avenir a pour ambition d'améliorer l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d'accès à l'emploi. L'État s'est engagé à la création de 100 000 emplois d'avenir en 2013, portée à 150 000 en 2014.
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