Emeric Bréhier
Question N° 30562 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 juin 2013
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation introduite par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ». Si cette loi a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel dans le processus de validation des praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant sur le territoire français, elle ne prend pas en compte la spécificité des chirurgiens-dentistes qui se trouvent dans l'incapacité de bénéficier des nouvelles dispositions de ladite loi qui auraient pu leur permettre de passer un examen au lieu d'un concours lors des épreuves de vérifications des connaissances, faute d'avoir effectué les trois années requises de fonctions médicales. En effet, l'exercice essentiellement libéral de cette profession et la grande rareté subséquente de services hospitaliers leur rend quasiment impossible l'accès à des fonctions médicales dans les établissements publics de santé. Le problème se pose donc pour cette profession à la fois en amont, pour les trois années de fonctions médicales requises, et en aval, pour l'accomplissement de l'année probatoire. Le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne, qui a alerté les parlementaires sur cette situation, propose d'étendre les effets de la loi n° 157 du 1er février 2012 aux chirurgiens-dentistes et de les dissocier des médecins. Par ailleurs, le SNPADHUE propose d'amender le texte de loi en délivrant des autorisations provisoires d'exercice d'une durée déterminée et sous conditions à des praticiens en attente de passage des épreuves ainsi qu'intégrer la fonction d'assistant dentaire et de bénévole dans la période des trois ans requis pour accéder à l'examen et permettre leur recrutement en tant que praticien associé. Ensuite, le SNPADHUE demande la suppression de l'année probatoire pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes lauréats de l'épreuve de vérification. Enfin, le syndicat attire l'attention sur le faire que les ressortissants français à diplôme hors Union européenne ne peuvent passer le concours uniquement lors des épreuves de connaissance et qu'il serait judicieux de les inclure dans une liste spécifique qui existe déjà pour les réfugiés politiques.
Réponse émise le 29 octobre 2013
L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006, puis en 2012 dans le cadre de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances. L'objectif des aménagements de la procédure intervenus en 2006 comme en 2012 est à la fois de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements publics de santé, et de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements qui emploient ces praticiens, en leur permettant de poursuivre leurs fonctions sous des statuts ne relevant pas du plein exercice jusqu'à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. Ces dispositions transitoires constituent une dérogation au principe qui demeure en vigueur de l'interdiction de nouveaux recrutements de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Compte tenu de ces objectifs, il n'est pas envisagé d'élargir à nouveau la population de professionnels ciblée par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice par une modification de la loi du 1er février 2012. De même, pour des raisons de santé publique, il convient de garantir une véritable évaluation des pratiques professionnelles pour l'ensemble des professions médicales, et par conséquent de maintenir l'exigence d'une année de fonctions probatoires pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes candidats à l'autorisation d'exercice. Toutefois, des mesures réglementaires sont intervenues récemment (décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien), afin de dispenser l'ensemble des médecins et pharmaciens internes à titre étranger et des chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, des fonctions probatoires requises après la réussite à ces épreuves, compte tenu du haut niveau de compétence de ces praticiens, attesté par l'obtention de diplômes de spécialité français. Afin d'améliorer encore l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne accédant à la plénitude d'exercice en France, une nouvelle mesure législative est envisagée et est actuellement en cours d'étude par les services du ministère des affaires sociales et de la santé. La situation et les difficultés spécifiques des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes seront prises en compte dans le cadre de la réflexion qui a été engagée dans cette perspective.
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