Hervé Pellois
Question N° 30574 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 juin 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des associations tutélaires. Les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont définies, depuis la loi du 5 mars 2007, par l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles. Depuis lors, le renforcement de leur professionnalisation s'est traduit par un double mouvement de responsabilisation et d'obligation de formation. En outre, il n'existe toujours pas, à l'heure actuelle, de reconnaissance conventionnelle de ce métier dans toutes les conventions collectives existantes du secteur social et médico-social. Le nombre de mesures ne cesse, par ailleurs, d'augmenter (60 mesures en moyenne par délégué à la tutelle). Il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la reconnaissance et les moyens de l'activité tutélaire.
Réponse émise le 3 mars 2015
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n'avaient pas permis de financer l'intégralité du troisième trimestre. En 2013, le montant des crédits alloués au financement des mandataires judiciaires s'est élevé à 224,8 M€ dont 27,1 M€ pour les mandataires individuels, ce qui a permis de financer les charges à payer pour 2012 et les besoins correspondant à la période de janvier à octobre 2013 voire novembre et/ou décembre dans certains départements, et donc de réduire la dette à l'égard des mandataires. En 2014, les crédits s'élèvent à 231,8 M€ dont 29,3 M€ pour les mandataires individuels, soit une augmentation de plus de 3 % des dotations Elles ont permis de financer les charges à payer au titre de 2013 et devraient financer l'essentiel de celles anticipées alors pour 2014. La prévision des crédits affectés au financement du dispositif est complexe, en raison du dynamisme des dépenses et de leur caractère difficilement anticipable. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application a été publiée en décembre 2008. Toutefois, des travaux ont été engagés en 2014 et se poursuivent en 2015 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Enfin, les premières années de mise en oeuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier plusieurs dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). L'ensemble de ces travaux sera conduit en concertation avec les parties prenantes du secteur.
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