Marie-Odile Bouillé
Question N° 30575 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 juin 2013
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le secteur du maintien à domicile qui représente au niveau national environ 220 000 salariés et la reconnaissance de ses métiers. Il convient de ne pas confondre le maintien à domicile avec les services à la personne, souvent à but lucratif et relevant davantage de petits boulots de services. Le maintien à domicile répond aux besoins de notre société en apportant une aide à domicile aux personnes âgées, aux familles connaissant une maladie, un accident de la vie ou un deuil venant déstabiliser leur équilibre, aux personnes en situation de handicap, à celles présentant des troubles psycho-sociaux, etc. Ces interventions sont réalisées par des personnels formés aux gestes techniques pour certains, d'autres sont diplômés comme auxiliaires de vie sociale, professionnels de l'aide médico-psychologique ou en intervention sociale et familiale. Le maintien à domicile est un vrai service d'utilité publique dont les besoins vont aller croissant en raison de l'augmentation des personnes âgées dépendantes, du manque de place en structures d'accueil (par ailleurs, beaucoup plus chères !) et des personnes souffrant de psychopathologies. Pour autant, ce secteur d'activités et ces professionnels souffrent d'un déficit de reconnaissance, de salaires très bas avec une valeur du point figée depuis 2009, d'une augmentation des déplacements en voiture alors même que l'indemnité kilométrique n'a pas été revalorisée depuis mars 2008 dans un contexte d'envol du prix des carburants. Les avenants à la convention collective de branche qui ont été négociés et signés par les partenaires sociaux n'ont jamais reçu l'agrément des pouvoirs publics. Elle lui demande comment elle entend répondre aux demandes de revalorisation des salaires, de l'indemnité kilométrique, de la reconnaissance des compétences, notamment à travers les enveloppes votées dans la prochaine loi de finances.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. Quant aux salaires, un avenant signé le 5 juillet 2012 par les partenaires sociaux a été agréé par la commission nationale réunie le 31 janvier 2013, permettant ainsi la revalorisation des plus bas salaires de la branche à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances de 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés. Les évolutions démographiques et l'augmentation de la demande d'aide à domicile seront par ailleurs anticipées dans le cadre du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement annoncé par le Premier ministre. Des expérimentations pour un nouveau mode de tarification doivent notamment permettre de mieux définir les prestations attendues et, pour chaque conseil général, de contractualiser dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les opérateurs intervenant sur son territoire.
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