Yves Albarello
Question N° 30603 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 juin 2013
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les retraités concernant le versement de leur retraite. Quand un retraité perçoit plusieurs retraites, les versements sont faits soit mensuellement soit par trimestre, mais sans aucune harmonisation de dates : par exemple, trois pensions, trois dates différentes ce qui complique la comptabilité de nos aînés. Il lui demande si les versements des pensions ne pourraient pas avoir lieu mensuellement, et à date fixe, par exemple le 10 de chaque mois.
Réponse émise le 25 février 2014
En matière de périodicité des versements, l'échéance mensuelle est d'ores et déjà privilégiée : depuis le 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Le versement mensuel des pensions est quasiment généralisé aujourd'hui : prévu dès 1986 pour le régime général et les pensions des retraités relevant du régime social des indépendants (artisans, commerçants) et de celui de la mutualité sociale agricole, il est effectif depuis le 1er janvier 2014 pour les pensions des régimes AGIRC et ARRCO, qui versaient auparavant des pensions trimestrielles à terme à échoir. S'agissant de la date de versement, si l'intérêt d'un versement de l'intégralité de ces pensions à une date unique apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte en revanche à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. L'harmonisation de la périodicité, prioritaire, étant réalisée, il n'est pour l'heure pas envisagé de modifier les dates de versements dans le mois. Le gouvernement est toutefois très attaché aux démarches de simplification. Pour ces raisons, le III de l'article 44 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ouvre la possibilité à l'ensemble des régimes de base, sur le fondement de conventions de gestion, de mutualiser le service des petites pensions. Dans ce cadre, le service mensuel d'une petite pension pourra être assuré par le régime principal de l'assuré : ainsi, un assuré pourra percevoir un seul versement mensuel, à date unique, ce qui simplifiera sa comptabilité comme la gestion des organismes. Cette démarche de simplification nécessite d'importants travaux techniques : pour cette raison, les dispositions de cet article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.