Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 30644 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 juin 2013
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les trop nombreux classements sans suite d'accidents graves de la route. Le parquet peut en effet prendre la décision de ne pas entamer de poursuites judiciaires à l'encontre du responsable présumé. Les associations de défense des victimes des accidents de la route réclament en cas d'accident grave une enquête sérieuse et approfondie pour déterminer les responsables de l'accident et les condamner. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ce problème et ne pas laisser des délinquants routiers dans l'impunité.
Réponse émise le 15 octobre 2013
La lutte contre la violence routière constitue une politique prioritaire du Gouvernement. Dans le but de renforcer l'efficacité de la justice pénale dans le traitement de la délinquance routière, les parquets généraux sont régulièrement sensibilisés sur la nécessité de lutter avec détermination contre les infractions à la sécurité routière. Ces instructions générales de politique pénale poursuivent trois objectifs principaux : inciter les parquets et parquets généraux à mobiliser l'ensemble des services de l'Etat, accentuer la prise en considération des victimes et renforcer l'efficacité de la réponse pénale. En 2011, 300 000 condamnations et compositions pénales ont sanctionné 370 386 infractions à la sécurité routière, ce qui représente près de 45 % de l'ensemble des condamnations prononcées. Parmi ces condamnations, 8 602 concernaient des atteintes involontaires à la personne dans le cadre de la conduite d'un véhicule, dont 931 homicides involontaires. Lorsque cette infraction est aggravée par l'une ou plusieurs des circonstances prévues par la loi, les juridictions prononcent très majoritairement des peines d'emprisonnement ferme. Lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont relevées, l'emprisonnement ferme est prononcé dans plus de deux tiers des cas : la moyenne de l'emprisonnement ferme prononcé se situe alors entre 18 mois et deux ans. Des peines allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement ferme ont déjà été prononcées. Toutefois, sur l'ensemble des procédures suivies des chefs d'homicides ou blessures involontaires dans le cadre de la conduite d'un véhicule dont sont saisis les parquets, une part est considérée comme ne pouvant pas recevoir de suite pénale. Ces classements sans suite sont donc décidés soit en raison de l'absence de preuve d'un manquement caractérisant l'infraction d'atteinte involontaire à la personne, soit par le décès du conducteur mis en cause. Lorsque les parquets estiment qu'une infraction est caractérisée, le taux de réponse pénale se situe entre 90 et 97 % selon les types d'infractions. Dès lors, le taux de poursuite, lorsque l'infraction est caractérisée et que l'auteur peut faire l'objet de poursuite, apparaît tout à fait satisfaisant. En outre, lorsqu'ils sont poursuivis, les auteurs de ces délits sont sanctionnés avec toute la fermeté requise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.