Jean-Yves Le Déaut
Question N° 30645 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 juin 2013
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'une usurpation d'identité. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription, qui s'est fait dérober ses papiers d'identité à Paris. Depuis lors, il reçoit de façon régulière des procès-verbaux d'infraction avec pour objet : « Défaut de présentation de titre de transport ». Les sociétés émettrices de ces PV sont la SNCF, Veolia-transport et la RATP. Un dépôt de plainte a eu lieu et désormais deux de ces trois entreprises ont cessé d'émettre des contraventions. Or l'une des sociétés, la RATP, indique ne pouvoir mettre fin à ces contraventions mais s'engage à les annuler après des démarches administratives lourdes que doit mettre en oeuvre la personne dont les papiers ont été dérobés. Ainsi, des saisies sur salaires sont pratiquées par le trésor public et la personne en question est remboursée de nombreuses semaines plus tard. Au-delà de ce cas, c'est tout une chaîne qui mobilise du temps, et donc des frais, pour réparer in fine ce préjudice. Il lui demande donc de quelle manière il pourrait être mis fin à cette situation.
Réponse
L'usurpation d'identité dont il est fait mention repose sur un mode opératoire communément appelé look alike. Le titre d'identité volé (ou perdu) est présenté par une personne ressemblant physiquement, même approximativement, au titulaire légitime du titre. Ainsi, le titre volé est réutilisé jusqu'à ce qu'il soit retiré par les services de police ou de gendarmerie (par exemple lors d'un contrôle avec vérification d'identité, ou d'un contrôle au franchissement des frontières). C'est le statut du titre (son caractère valide, ou perdu/volé) et la consultation la plus large possible de ce statut par les administrations et/ou les opérateurs économiques qui permettront de « démonétiser » cette utilisation frauduleuse et par conséquent priver d'intérêt le vol des titres d'identité. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur étudie la constitution d'une application informatique de renseignement du statut de tous les titres d'identité produits, qui permettrait d'être immédiatement renseigné sur la validité du titre présenté. Ce projet, dérivé de l'outil utilisé en Belgique dénommé Checkdoc, est une des actions entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. Sa mise en fonctionnement est envisagée pour l'année 2015.
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