François Loncle
Question N° 30651 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 juin 2013
M. François Loncle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Instituée en 2004 par l'Union européenne, cette carte constitue un indéniable progrès, tant sur le plan social, sanitaire qu'économique. Elle permet à tout ressortissant d'un des pays de l'Union de bénéficier des soins dans un autre État membre lors d'un séjour temporaire. Son obtention est facile, rapide et gratuite. Elle est non seulement valable dans tous les pays de l'UE, mais également en Suisse, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Depuis près de dix ans, elle a considérablement simplifié les démarches administratives des citoyens européens et elle a favorisé la mobilité professionnelle et géographique au sein de l'UE. Mais la crise financière a des conséquences fâcheuses sur les factures hospitalières et le remboursement des soins délivrés dans certains pays aux voyageurs et aux touristes. Dans ces pays affectés par cette crise, de nombreux hôpitaux publics refusent tout simplement la CEAM ou à la rigueur confient à des entreprises commerciales la gestion des dossiers des touristes étrangers, ce qui entraîne une forte augmentation des frais de dossier. Certains montants auraient même quadruplés. Il lui demande de procéder à une évaluation globale du système de la CEAM. Il souhaite que d'éventuels abus soient dénoncés et que les assurés européens en soient avertis. Il aimerait qu'elle soulève cette question lors d'une prochaine réunion avec ses homologues européens, car il est essentiel de préserver l'avancée sociale que représente la CEAM.
Réponse émise le 26 août 2014
Plus de 190 millions, soit près de deux Européens sur cinq, disposent d'une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) et la France compte à elle seule 5,4 millions de titulaires. La CEAM permet d'attester de ses droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place des soins imprévus et qui seraient médicalement nécessaires lors d'un séjour temporaire (par exemple, en cas de consultation d'un médecin ou d'hospitalisation en urgence suite à un accident), selon la législation de sécurité sociale de l'Etat dans lequel les soins sont prodigués, ce qui signifie que l'assuré doit parfois payer. En revanche, la CEAM ne doit pas être utilisée pour les soins programmés. Lorsque l'assuré se rend dans un pays pour y recevoir un traitement médical, il doit en principe demander une autorisation préalable (formulaire S2) à son organisme d'assurance maladie avant de partir. Le document portable S2 « droit aux soins médicaux programmés » correspond à une autorisation de se rendre sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et des quatre autres Etats concernés (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) pour se faire soigner. Un rapport concernant la CEAM est établi annuellement dans le cadre des travaux de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CAC3S) à Bruxelles. Le rapport 2013 indique qu'il existe des cas de refus de CEAM dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne. Il est fait état en particulier de pratiques non-conformes par un prestataire extérieur, la fondation Gestitursa, qui opère pour le compte de l'Espagne et du Portugal (rejets systématiques de CEAM et signature de formulaires relatifs au consentement médical qui conduit au renoncement de la CEAM). La CAC3S a demandé aux Etats concernés de régler ces difficultés. La commission européenne a rappelé en juillet 2013 que les hôpitaux publics ont obligation d'accepter la CEAM, et qu'en cas de refus, elle peut mener une enquête à la demande des usagers et intervenir auprès du pays concerné. En outre, une procédure d'infraction peut être engagée contre tout Etat membre qui ne respecte pas la législation européenne relative à l'utilisation de la CEAM.
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