Chantal Guittet
Question N° 30652 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 juin 2013
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage, formation professionnelle ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a 65 ans ou plus)sont dues également. Or, lorsque la retraite a été liquidée définitivement, ces nouvelles cotisations versées ne seront pas prises en compte et ne génèrent pas de droit supplémentaire. Ainsi, le fait de travailler ne permet pas de valider des nouveaux trimestres et leur pension n'est pas révisée en prenant en compte l'activité supplémentaire. Cette situation est préjudiciable pour les séniors qui veulent poursuivre une activité au-delà de leur départ à la retraite. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend accorder aux retraités la possibilité de poursuivre une activité professionnelle qui leur permettrait de valoriser leur pension.
Réponse émise le 5 novembre 2013
Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. S'agissant plus globalement des cotisations relatives à l'ensemble des risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), le financement de la sécurité sociale est assuré pour près de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activité des personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur résidence. Ainsi, sont traités de façon identique au regard des cotisations de sécurité sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des intéressés (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la sécurité sociale ou l'Etat).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.