Chantal Guittet
Question N° 30653 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 juin 2013
Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage, formation professionnelle ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a 65 ans ou plus) sont dues également. Or lorsque la retraite a été liquidée définitivement, ces nouvelles cotisations versées ne sont pas prises en compte et ne génèrent pas de droit supplémentaire. Ainsi, le fait de travailler ne permet pas de valider des nouveaux trimestres et la pension n'est pas révisée. Cette situation n'est pas équitable pour les seniors qui veulent poursuivre une activité au-delà de leur départ à la retraite. Or pour la plupart d'entre eux, à la date de leur départ en retraite, ils n'ont pas connaissance de ce système et pensent qu'en continuant à travailler, leur pension sera revalorisée. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une campagne d'information nationale afin de faciliter la compréhension de ce système qui permet aux retraités de poursuivre une activité professionnelle d'informations nationale mais dont la pension de retraite ne bénéficie pas.
Réponse émise le 3 mars 2015
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites clarifie et harmonise, pour tous les régimes de retraite, la séparation entre activité et retraite dans le sens d'une plus forte équité entre assurés et d'un meilleur accompagnement de la fin de carrière des seniors. Ainsi, l'article 18 de la loi du 20 janvier 2014 simplifie la retraite progressive pour faciliter la transition entre emploi et retraite. La retraite progressive permet au salarié souhaitant réduire progressivement sa quotité de travail de pouvoir, sous certaines conditions, cumuler ses revenus d'activité avec une fraction de sa pension de vieillesse, tout en continuant à améliorer ses droits futurs à retraite. Ensuite, l'article 19 de cette loi clarifie le régime applicable aux personnes qui, ayant liquidé leur pension de vieillesse, souhaitent reprendre une activité professionnelle. A cet égard, il rétablit l'équité entre assurés en étendant à l'ensemble des régimes le principe de cotisations non créatrices de nouveaux droits à retraite, dès lors que l'assuré à déjà liquidé une première pension de retraite. En effet, jusqu'à présent, la majorité des retraités reprenant une activité rémunérée ne s'ouvrait pas de nouveaux droits à retraite. Une minorité pouvait toutefois reprendre une activité et se créer à ce titre de nouveaux droits à retraite. Cette situation était liée à la grande diversité des régimes et à l'absence de règle de coordination précise sur ce point. Elle induisait une inégalité injustifiée entre les assurés : selon le régime dont relevait le pensionné, et selon le régime dans lequel il reprenait une activité rémunérée, cette activité était ou n'était pas créatrice de droits à pension. Depuis le 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à retraite dans un autre régime de retraite. S'il poursuit ou reprend une activité rémunérée, celle-ci n'est donc pas génératrice de droits nouveaux à retraite. Toutes les personnes ayant liquidé une pension de vieillesse avant cette date restent régies par les dispositions précédentes. Si ces règles permettent d'apporter aux différentes situations rencontrées par les assurés des réponses différenciées et adaptées, il importe néanmoins que ces derniers soient suffisamment informés de leurs droits, actuels et futurs. A cet égard, le développement du droit à l'information a permis d'améliorer considérablement la lisibilité de leurs droits à retraite par les assurés grâce notamment à l'envoi tous les 5 ans, à partir de 35 ans, de relevés de situations individuelles (RIS, désormais disponibles en ligne) et, à partir de 55 ans d'estimations du montant de pension (estimations indicatives globales EIG). En particulier, l'entretien information retraite (EIR) dont peut bénéficier un assuré à partir de 45 ans lui permet de connaître ses droits à retraite acquis dans l'ensemble des régimes ainsi que l'impact de ses choix personnels et professionnels sur le montant de sa pension. L'objectif est ainsi de permettre à chaque assuré de consolider sa carrière et de mieux connaître les dispositifs d'incitation à la prolongation d'activité : retraite progressive, surcote, cumul emploi retraite. La loi du 20 janvier 2014 renforce encore ce droit à l'information en créant un compte individuel retraite en ligne valable pour tous les régimes, qui offrira aux assurés une vision consolidée et à jour de leur carrière ainsi que des documents portant non seulement sur les droits acquis mais aussi des informations simples relatives aux démarches à conduire pour liquider sa pension. Un point d'entrée unifié vers les régimes sera également mis en place permettant à l'assuré de contacter les régimes dont il relève et de leur transmette toute information utile dans le cadre des démarches qu'il effectue.
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