Philippe Martin
Question N° 30677 au Ministère de l'artisanat (retirée)

Question soumise le 25 juin 2013

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M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut particulier des contrats des directeurs d'EPIC office du tourisme et la précarité qui touche cette profession. La Fédération nationale des offices du tourisme de France se mobilise afin de permettre qu'à l'issu de plusieurs renouvellements, le contrat d'un directeur d'office de tourisme soit reconduit obligatoirement sous la forme d'un contrat à durée indéterminée conformément à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 du code du tourisme. Il souhaite savoir si une modification de l'article R. 133-11 de ce code du tourisme est à l'étude pour répondre à l'attente légitime des directeurs d'office du tourisme.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)