Pierre Aylagas
Question N° 30680 au Ministère de la culture
Question soumise le 25 juin 2013
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales. Celles-ci constituent non seulement un patrimoine historique et culturel forts, mais aussi, et au-delà de l'aspect strictement culturel, un vecteur fort tant au niveau éducatif (enseignement, recherche universitaire), qu'économique et d'emploi : en effet, nombre de nos régions développent des échanges transfrontaliers par le biais des langues régionales (ainsi en est-il, par exemple, des échanges avec la Catalogne ou l'Andorre). Les langues régionales sont donc une richesse en même temps qu'un atout professionnel pour nombre de nos compatriotes, ce qui est important à relever dans le contexte de crise internationale que connaît le pays. À l'instar de plus de vingt pays d'Europe qui ont ratifié la charte européenne des langues régionales, il souhaiterait que la France en fasse de même et affirme ainsi son attachement et son intérêt pour ces langues qui composent une de nos richesses à valoriser. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant cette ratification.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.
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