Arnaud Robinet
Question N° 30689 au Ministère des transports
Question soumise le 25 juin 2013
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la demande formulée par la Commission européenne à la France de faire baisser les tarifs imposés aux trains pour passer dans le tunnel sous la Manche. Considérés comme un obstacle au développement du trafic ferroviaire, notamment pour le fret, Bruxelles laisse ainsi un délai de deux mois à la France pour répondre à cet avis, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne, qui peut imposer des sanctions financières. Face à cette menace, il souhaiterait connaître quelle sera la réponse de la France à cette injonction.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris connaissance de l'avis motivé de la Commission européenne, relatif notamment aux tarifs du tunnel sous la Manche, adressé à la France et au Royaume-Uni. La Commission considère que les deux États n'ont pas pleinement transposé les dispositions du « premier paquet ferroviaire » applicables au tunnel sous la Manche. Plus que sur les dispositions juridiques elles-mêmes, l'avis motivé porte pour l'essentiel sur le montant des redevances appliquées par le gestionnaire d'infrastructure Eurotunnel aux entreprises ferroviaires utilisant le tunnel, ainsi que sur la capacité de la Commission intergouvernementale (CIG) à agir de manière suffisamment indépendante en tant qu'organe de régulation économique du tunnel. Une analyse du modèle économique d'Eurotunnel a déjà été entreprise depuis deux ans par la CIG, en dialogue constant avec la Commission européenne, sans que soit révélé de manquement à la réglementation communautaire. La France conteste donc l'interprétation de la Commission. Le ministre étudie l'avis motivé pour adresser une réponse à la Commission européenne.
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