David Habib
Question N° 30698 au Ministère du travail
Question soumise le 25 juin 2013
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'inspection du travail. La suppression annoncée des « sections » d'inspection (échelon territorial sur lequel sont nommés les agents de contrôle) risque de remettre en cause le rattachement des agents de l'inspection à un territoire. De plus, le fonctionnement en « brigade » préconisé par cette réforme risque de compromettre l'autonomie des agents de contrôle dans leurs choix des interventions et des suites données. Les agents n'auront plus de continuité de terrain, ni de vision globale dans la durée, ni maîtrise de leurs actions. La défense du droit du travail pour des millions de salariés est donc remise en cause par cette réforme. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour pérenniser l'efficacité et la cohérence de l'action de l'inspection du travail.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a lancé, à l'été 2012, une vaste réflexion visant à redonner du sens et du poids à son ministère. Ce chantier, qui fait une large place à l'écoute des agents et de leur encadrement, vise pour ce qui concerne le système d'inspection du travail à mieux prendre en compte les attentes des usagers et des agents, à s'adapter à l'évolution du monde économique et social dans le but de rendre l'action du ministère plus efficace en terme d'effectivité du droit dans les entreprises. Les orientations du ministre, présentées en juin 2013 et devant servir de base à la consultation, propose pour le système d'inspection du travail trois grands axes. Le premier touche effectivement à l'organisation. Sur ce point, il conforte un ancrage territorial fort et une action généraliste dans le droit fil de l'histoire de l'inspection du travail française. Les sections resteront le cadre territorial de compétence et d'intervention des inspecteurs du travail ce qui préserve totalement le lien entre l'agent et les entreprises qui sont situés dans le ressort de la section. Ces sections seront, dans le but de renforcer le collectif (en terme d'actions pour qu'elles soient plus efficaces et cohérentes sur le territoire, mais aussi afin de favoriser les échanges de pratiques professionnelles entre pairs) regroupées au sein d'unités de contrôle. Le second vise à faire évoluer les modalités d'action du système d'inspection du travail en permettant des approches plus intégrées des situations. Ces évolutions permettront d'agir plus efficacement en articulant mieux les différents leviers du système (information individuelle et collective, sensibilisation, accompagnement et contrôle). Dans ce cadre, il n'est aucunement envisagé de développer un fonctionnement en brigade et encore moins de ne pas préserver l'indépendance des agents de contrôle consacrée par la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail. Le projet propose également de renforcer les pouvoirs du système d'inspection du travail en donnant des moyens juridiques plus efficaces aux agents pour faire cesser des situations graves mettant en péril la santé ou la sécurité des travailleurs et de sanctionner plus efficacement certaines infractions dont la réponse pénale ne semble pas suffisante. Enfin, dans un délai qui n'excédera pas 10 ans, tous les agents de contrôle de l'inspection du travail appartiendront au corps unique des inspecteurs du travail à l'instar de la plupart des inspections du travail européennes (25 pays sur 27). Ce plan de transformation d'emplois de catégorie B en catégorie A va débuter cette année et concernera 540 agents d'ici 2015. Au terme de cette période il sera poursuivi pour atteindre l'objectif de la transformation de tous les emplois de contrôleurs affectés en section d'inspection. Pour marquer le caractère irréversible du plan, le corps des contrôleurs du travail sera mis en extinction. En conclusion, le projet ne remet nullement en cause l'efficacité et la cohérence du système d'inspection du travail, mais vise justement à les renforcer dans un cadre qui préserve et conforte les grandes lignes directrices de l'inspection du travail française et revalorise le statut de ses membres.
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