Jean-Christophe Lagarde
Question N° 3070 au Premier ministre
Question soumise le 14 août 2012
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique. Le Président de la République a demandé à M. Lionel Jospin, ancien premier ministre, de présider une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique. Selon le communiqué de presse de la Présidence de la République, cette commission aura notamment pour mission de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle et s'interrogera sur le statut juridictionnel du président élu. Elle examinera également les voies d'une réforme des scrutins applicables aux élections législatives et sénatoriales, et formulera des propositions permettant d'assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ou du Gouvernement avec l'exercice de responsabilités exécutives locales. Elle définira des règles déontologiques de nature à garantir la transparence de la vie publique. À cette fin, il souhaiterait connaître les conditions d'exercice des membres de cette commission, c'est-à-dire si ces derniers sont indemnisés et, si oui, dans quelle mesure, quels sont les moyens humains, matériels et financiers qui sont mis à leur disposition pour travailler et, enfin, s'il est prévu qu'ils puissent faire appel à des consultants extérieurs et si, dans ce cas, une rétribution est prévue pour ces personnes.
Réponse émise le 9 octobre 2012
Les membres de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ne sont pas indemnisés. Seul le rapporteur général de la commission, ainsi que six rapporteurs percevront une indemnité forfaitaire d'un montant de 4005 euros, en application du décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement. La commission bénéficie par ailleurs de deux secrétaires, dont les rémunérations sont assurées par les services du Premier ministre. S'agissant des moyens de fonctionnement de la commission, une dotation de 7500 euros a été allouée, afin de couvrir les dépenses. Ces dépenses sont exécutées sur l'action « Soutien » du programme « Coordination du travail gouvernemental ». S'agissant de coûts mutualisés, les dépenses relatives à l'occupation d'une partie des locaux sis 32, rue de Babylone à Paris, et à l'accès aux réseaux de communication, ne sont pas imputées sur la dotation mentionnée ci-dessus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.