Hervé Pellois
Question N° 30709 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 juin 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA pour les exploitants horticoles spécialisés dans la vente directe aux particuliers. De 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, ce taux devrait être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent cette hausse, d'autant que la dernière enquête de France AgriMer montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal doublée d'une fragilisation des entreprises horticoles et pépinières (édition mai 2012). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement au niveau européen pour que les graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants et de légumes et fleurs puissent continuer à bénéficier d'un taux réduit de TVA, au titre de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Réponse émise le 27 août 2013
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
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